Communiqué du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres s'est réuni mardi sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public un communiqué dont voici le texte intégral :

« Le président de la République, Monsieur Abdelaziz Bouteflika, a présidé le mardi, 14 Rabie El Aouel 1433 H, correspondant au 07 février 2012, une réunion du Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet d'Ordonnance portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012.

Ce texte a pour objet de prendre en charge les mesures et décisions prises après le dépôt et l'adoption de la loi de finances pour l'année en cours.

Dans son volet législatif, la loi de finances complémentaire introduit une disposition unique portant sur la prise en charge, par le budget de l'État, des revalorisation exceptionnelles des pensions et allocations de retraites décidées par le Conseil des ministres, le 18 décembre 2011.

Pour rappel, elles ont eu pour effet de relever à 15.000 DA le minimum mensuel de pension de retraite direct et de pension de retraite principale de réversion des ayants droits des salariés et non salariées, ainsi que le montant mensuel de pension de réversion de la veuve seule ayant droit. Par la même, il a été décidé d'opérer une revalorisation exceptionnelle par paliers, des pensions et allocations de retraites des salariés et non salariés, allant de 15% pour celles égales ou supérieures à 40.000 DA, jusqu'à 30% pour celles inférieures à 20.000 DA. Toutes ces revalorisations ont pris effet depuis le 1er janvier 2012.

Dans son partie budgétaire, le projet de loi de finances complémentaire a alloué une dotation supplémentaire de 317 milliards de DA au budget de fonctionnement.

Ce montant couvrira les hausses de dépenses induites par l'augmentation du salaire national minimum garanti, les révisions de statuts et régimes indemnitaires des fonctionnaires, ainsi que la prise en charge, par le budget de l'État, de la revalorisation exceptionnelle des pensions et allocations de retraites.

Les crédits de paiement pour le budget d'équipement demeurent quant à eux inchangés.

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi no 05-01 du 6 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

L'Algérie mène une lutte résolue contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sur la base d'un dispositif législatif adéquat, notamment la loi no 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle participe aussi activement à la coopération internationale contre ces deux fléaux notamment dans le cadre des Nations unies et des organisations sous régionales arabes et africaines.

L'ordonnance approuvée, ce jour, a justement pour objet d'adapter la législation algérienne de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, aux techniques nouvelles au moyen desquelles les criminels violent les systèmes bancaires et aux technologies de l'information et de la communication.

À cet effet, la législation amendée conforte l'indépendance de la cellule nationale de renseignement financier, à l'instar des organismes similaires de par le monde.

S'agissant des mesures de prévention contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, l'ordonnance élargit les obligations des institutions financières dans le traitement de leurs clientèles, mais aussi à leur propres niveau, y compris la formation de leurs personnels en la matière. Elle renforce aussi les obligations des autorités de régulation financière, en ce qui concerne les règlements pertinents qu'elles doivent prendre et le suivi de leur respect par les institutions financières, ainsi que leur coopération avec les instances nationales compétentes, y compris en matière d'enquête et de poursuite.

Au titre des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'ordonnance autorise le juge à ordonner le gel ou la saisie, pour un mois renouvelable, des fonds appartenant aux organisations terroristes. Cette mesure est susceptible de recours.

Elle relève aussi le montant des amendes et élargit le champ d'application de certaines incriminations en matière de violation du secret professionnel en ce qui concerne les déclarations de soupçon. La sanction des crimes de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme relève, quant à elle, des dispositions du Code pénal.

Saluant l'actualisation de cette loi, le président Abdelaziz Bouteflika a estimé que si l'engagement de l'Algérie contre le terrorisme est une réalité, il doit en être de même pour la prévention du blanchiment d'argent, dans le cadre de la lutte contre la corruption et le crime organisé.

Le chef de l'État a enjoint au gouvernement, à la Banque d'Algérie, et à toutes les autorités de régulation concernées, de veiller au strict respect des règlements relatifs à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, et d'apporter leurs pleins concours à la cellule nationale de renseignement financier, placée auprès du Ministère des Finances.

Le président de la République a conclu ses propos en appelant les juges à appliquer la loi dans toute sa rigueur, dans la lutte contre la corruption et contre toutes les autres formes de crimes et délits financiers.

Le Conseil des ministres a également examiné et adopté un projet d'ordonnance amendant et complétant l'ordonnance no 97-08 du 6 mars 1997, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du parlement.

L'amendement introduit a notamment pris en considération l'évolution de la population, à la lumière de son recensement décennal effectué en 2008, tout en veillant à réunir les conditions propices pour l'application de la nouvelle législation portant augmentation des chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblés élues. Ce faisant, l'ordonnance approuvée par le Conseil des Ministres porte le nombre de siège à l'Assemblée Populaire Nationale de 389 à 462 sièges.

Le Conseil des ministres a en outre examiné et adopté un décret présidentiel portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections.

Cette commission, exclusivement composée de magistrats, a été instituée par la loi organique portant régime électoral, en réponse à une large demande des partis et personnalités politiques. Elle est chargée de superviser les opérations électorales du dépôt des candidatures au parachèvement du scrutin. Les magistrats devant faire partie de cette commission seront désignés par le président de la République qui désignera également le président de cette instance parmi eux.

Pour accomplir sa mission avec la rigueur et la célérité attendues, la commission nationale de supervision sera dotée de sous-commissions locales. Elle a latitude d'élaborer, en toute indépendance, son règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel.

Sous réserve des attributions dévolues en matière électorale, par la Constitution au Conseil constitutionnel, et de celles par la loi à la commission de surveillance des élections, la commission nationale de supervision des élections intervient en cas de manquement dans l'application de la loi organique relative au régime électoral. En l'occurrence, la commission intervient d'office, ou sur saisine des parties participantes aux élections, ou celle de la commission de surveillance des élections.

Pour l'exercice de ses missions la commission de supervision peut mener tout acte d'investigation nécessaire, recueillir toute information ou charger toute personne, autorité ou institution de toute mission utile pour la conduite de l'investigation. Elle prononce des décisions administratives dans un délai maximum de 72 heures et, séance tenante le jour du scrutin. En outre, elle peut, le cas échéant, solliciter le parquet général pour la réquisition de la force publique à l'effet de faire exécuter les décisions qu'elle prononce.

Par ailleurs, lorsqu'elle estime que des faits par elle constatés ou dont elle a été informée enchaînent éventuellement une qualification pénale, la commission nationale de supervision en informe immédiatement le procureur général compétent.

Intervenant à l'issue de l'approbation de l'ordonnance portant nombre de sièges à l'APN et du décret présidentiel relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections, le président Abdelaziz Bouteflika a relevé qu'à l'exception du décret portant convocation du corps électoral qui sera sous peu promulgué, les dispositifs législatifs et règlementaires majeures nécessaires pour l'organisation des prochaines élections législatives sont désormais en place.

"J'attends donc du gouvernement et notamment de la Commission nationale chargée de la préparation des élections législatives, de parachever l'ensemble des dispositions organisationnelles, matérielles et logistiques nécessaires au bon déroulement des élections législatives", a déclaré le chef de l'État.

"À ce titre, les locaux qui abriteront l'activité de la commission nationale de supervision des élections devront être fins prêts avant la fin de ce mois. Le siège de la Commission nationale de surveillance des élections devra, lui aussi, être fonctionnel dès la convocation du corps électoral. Il en est de même des locaux des démembrements de ladite commission, avant la fin de ce mois. Le gouvernement est chargé également de convier les partis politiques à désigner leurs représentants au sein de la commission nationale de surveillance des élections et de mettre à la disposition de celle-ci des experts compétents à même de l'assister comme le prévoit la loi", a précisé le président de la République.

"J'espère que les partis politiques concernés ainsi que les représentants des candidats indépendants s'organiseront de manière à permettre, rapidement et dans le respect des dispositions de la loi organique portant régime électoral, l'entrée en activité de cette importante commission de surveillance", a conclut le chef de l'Etat.

Le Conseil des ministres a, enfin, examiné et approuvé des décisions individuelles relatives aux emplois supérieurs de l'État »