Projet de loi électorale
Le gouvernement recule sur la binationalité et les diplômes
Le projet de révision de loi électorale, approuvé par le dernier Conseil des ministres, a été transmis à l’assemblée populaire nationale. Le document, élaboré par le ministère de l’Intérieur (lire notre article sur l’avant-projet de loi), a subi de multiples modifications d’abord lors du Conseil de gouvernement puis au Conseil des ministres jusqu’à être « nettoyé », de certains amendements considérés comme discriminatoires ou inapplicables.
Selon le projet définitif, dont TSA a obtenu une copie, l’exigence, posée aux candidats à la députation, d’être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’avoir la nationalité algérienne exclusive d’origine ou acquise depuis au moins vingt ans, a été carrément supprimée. Le gouvernement s’en est tenu, en fin de compte, à la disposition en vigueur qui dit que le postulant aux élections législatives ou locales doit être de nationalité algérienne, d’origine ou acquise depuis au moins cinq ans.
Le mandat parlementaire demeure, néanmoins, interdit aux personnes « condamnées pour des crimes et délits mentionnés dans l’article 5 (harkis, déchéance des droits civiques, terrorisme… ndlr) et non réhabilités… ». Il faut être âgé, en outre, de 28 ans pour prétendre à la députation et de 35 ans révolus au lieu de 42 ans pour postuler à un siège au Conseil de la Nation. Les élus locaux qui se présentent aux élections sénatoriales sont soumis à un parrainage
Les candidats à la présidentielle doivent être, pour leur part, d’origine algérienne de souche, ainsi que leurs conjoints. Ils doivent, en outre, présenter un bulletin de santé, délivré par un médecin assermenté. Le nombre de souscriptions des électeurs, que le postulant à la magistrature suprême doit collecter pour valider sa candidature a été réduit de 75 000 à 60 000. Les dépenses de campagne pour la présidentielle sont plafonnées à 60 millions de dinars, et pour la députation à un million de dinars par liste électorale.
L’article 67 fera, sans aucun doute, plaisir aux états‑majors des partis politiques qui souffrent de départs de leurs élus vers d’autres formations au cours de mandat. Il est stipulé, en effet : « est déchu de plein droit de son mandat électif, tout élu qui aura rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l’égide duquel il a été élu en qualité de membres de l’Assemblée nationale, du Conseil de la nation, d’une assemblée populaire communale ou de wilaya ».
Mais cette disposition est, à vrai dire, à double tranchant. Si elle préserve le nombre de sièges qu’une formation politique a obtenus à l’issue d’un scrutin, elle met une épée de Damoclès sur la tête de l’élu, interdit de s’insurger contre son parti ou d’exprimer librement son opinion ou même prendre position en faveur ou à l’encontre d’un événement au risque de perdre définitivement sa qualité de parlementaire. L’histoire de l’APN pluraliste est pourtant émaillée d’épisodes de députés ayant quitté le giron de leur parti pour des raisons politiques valables. C’était le cas pour le groupe de Mokdad Sifi, Nourredine Bahbouh, Haider Bendrihem qui ont refusé de se soumettre au diktat du RND à la veille de l’élection présidentielle de 1999. Le clan de Benflis aurait aussi été « chassé de l’APN » en 2004, si un tel article avait figuré dans la loi électorale. Il en aurait été de même pour les députés qui ont claqué la porte du RCD au milieu de l’actuelle législature (Tarik Mira, Djamel Ferdjallah, Ali Brahimi…). Des élus du Parti des travailleurs ont aussi démissionné après qu’il leur fut exigé de verser plus de la moitié de leurs salaires aux partis. Les exemples se déclinent à l’infini dans les assemblées locales.
L’autre nouveauté du projet de loi électorale porte sur l’obligation faite aux électeurs d’apposer leurs empreintes digitales sur la feuille d’émargement après voir voté, au lieu d’y faire figurer uniquement leurs signatures.
06/09/2011 à 21:09 |
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