Avant-projet de révision du Code électoral
Les binationaux et les non-diplômés inéligibles
L’avant‑projet de révision de la loi électorale, dont TSA a obtenu une copie, comporte des amendements qui pourraient gêner les partis politiques qui se préparent aux prochaines échéances électorales. Les listes électorales qui n’obtiendront pas au moins 10 % des suffrages exprimés, ne sont pas « admises à la répartition des sièges à pourvoir ». Ce seuil est fixé à 7 % dans la loi électorale actuelle.
Les conditions d’éligibilités aux élections législatives et locales sont également modifiées. Ainsi, l’âge minimum requis pour un candidat à l’APC ou APW est ramené de 25 ans à 23 ans. Les binationaux n’ont plus le droit de prétendre siéger au Parlement ou aux assemblées locales. L’article 82 de l’avant‑projet de révision de la loi électorale stipule que les candidats à l’APC, APW ou APN, doivent « être de nationalité algérienne exclusive, d’origine ou acquise depuis vingt ans au moins ».
Il est également exigé des candidats à la députation d’être « en possession d’un diplôme d’études universitaires » (article 92). Il est préconisé, par ailleurs que « ne peuvent être inscrits sur une même liste plus de deux membres d’une famille, parents ou alliés au quatrième degré », au lieu du second degré. Autre amendement proposé : « l’attribution du dernier siège à pourvoir, lorsque deux ou plusieurs listes obtiennent un nombre égal de suffrage, revient au candidat le plus jeune », à la place du candidat le plus âgé tel que stiplué dans l’article 94 de la loi électorale.
Les dépenses de campagne d’un candidat à la présidentielle sont plafonnées à 60 millions de dinars au lieu de 20 millions actuellement. Celles des élections législatives sont limitées à 600 000 dinars par candidat, au lieu de 150 000 dinars.
Autre nouveauté : elle est contenue dans l’article 52, « …à l’exception des bulletins nuls et des bulletins contestés, qui sont annexés au procès‑verbal, prévu dans l’article 53 ci‑dessous, les bulletins de chaque bureau de vote doivent être conservés dans des sacs scellés identifiés quant à leur origine jusqu’à expiration des délais de recours et de proclamation définitive des résultats ». Le ministère de l’Intérieur, via cet amendement, a voulu donner un gage de régularité à tous les scrutins en envisageant des sanctions lourdes, allant jusqu’à des peines privatives de liberté, pour toutes les personnes qui détournent les voix des électeurs ainsi que les commanditaires.
22/08/2011 à 22:54 |
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