Levée de l'état d'urgence
Peu d’impact sur le quotidien des Algériens et beaucoup d’incertitude sur les libertés
Comme l'a annoncé hier à TSA le ministre de l'Intérieur, Dahou Ould Kablia, la commission qui étudie la levée de l'état d'urgence devait se réunir pour la première fois ce lundi 7 février. Composée de représentants des ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense, elle doit mettre au point les lois nécessaire à la levée effective de l'état d'urgence, en vigueur depuis 1992.
Qu'est-ce qui va changer pour les Algériens ?
La levée de l'état d'urgence va apporter quelques changements techniques importants dans la gestion des affaires publiques. Le wali pourrait ainsi perdre certaines de ses prérogatives, qui en faisaient un personnage tout puissant dans les wilayas. Par exemple, il ne pourra plus décider par simple arrêté la fermeture des salles de spectacles et des lieux de réunion ou dissoudre les instances locales élues.
L'action de la police sera également plus encadrée, notamment en ce qui concerne l'arrestation de personnes soupçonnées d'atteinte à l'ordre public. Ces mesures introduisent donc quelques restrictions au pouvoir jusque‑là quasi absolu des représentants du ministère de l'Intérieur, en charge notamment de la sécurité. Et elles impliquent un changement relativement important des mentalités à l'œuvre au sein de ces institutions (police, justice, administrations locales…). Les policiers et les walis, habitués depuis 1992 à un pouvoir omnipotent sur les citoyens, vont‑ils s'adapter facilement à cette situation nouvelle ? Un important travail attend le ministère de tutelle pour faire rentrer dans les mœurs policières ces prérogatives diminuées.
Les mesures les plus restrictives ne sont pas contenues dans le décret
Mais sur le plan de la démocratie, les avancées qui seront issues de cette levée de l’état d’urgence risquent d’être trop faibles. En effet, les principales lois liberticides ne sont pas contenues dans le texte instituant l’état d’urgence. Ce dernier ne contient que 12 articles, essentiellement des mesures administratives. Mais les vraies mesures liberticides comme le refus d’agréer de nouveaux partis politiques, le contrôle sur la presse via la publicité et l’obligation d’un agrément pour lancer un nouveau journal ne sont pas contenues dans ce décret. Tout comme le contrôle d’Internet et les écoutes téléphoniques quasi‑systématiques. Parfois, ces mesures sont prises sur la base de textes. Mais le refus d’agréer de nouveaux partis politiques n’est contenu dans aucun texte. « Ce n’est pas au niveau des textes que le problème existe. C’est un problème de pratique du système politique », résume un politologue.
Mais surtout, la levée de l'État d'urgence pose un problème majeur. Justifié par la persistance du terrorisme, le gouvernement a déjà annoncé qu'il sera remplacé par une loi nécessaire pour poursuivre la lutte contre AQMI. On ne sait encore rien de cette loi, mais elle comportera à n'en pas douter d'importantes restrictions des libertés au nom de la sécurité nationale et une marge de manœuvre étendue aux autorités pour maintenir une surveillance et un contrôle strict sur les citoyens et l'action publique.
Et l'opposition qui cristallise son discours aujourd'hui sur la levée de l'état d'urgence pourra difficilement mobiliser contre une telle loi. D'abord parce qu'effectivement la réalité de la menace terroriste peut justifier au moins dans le principe une législation adaptée, mais surtout, elle trouvera nettement moins de soutien pour s'opposer à cette loi surtout à l’étranger. Plusieurs démocraties occidentales, en premier lieu les États‑Unis avec le « Patriot Act » adopté après les attentats du 11 septembre 2001, ont mis en place des législations similaires.
C'est également le cas en Grande‑Bretagne, en France ou au Canada. Ces pays ont renforcé les pouvoirs de leur police et de leur justice dans les dossiers de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement algérien pourra toujours se défendre d'attenter aux droits des citoyens et légitimer une loi sécuritaire stricte en renvoyant les critiques à ce qui se passe ailleurs dans le monde. En demandant la levée de l’état d’urgence, une partie de l’opposition a permis au pouvoir de remplacer une mesure administrative par une loi qui sera plus restrictive.
07/02/2011 à 12:44 |
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