Le gouvernement durcit la lutte contre les faux registres de commerce

Les fournisseurs seront désormais tenus de présenter à l’administration fiscale tous les documents concernant leurs clients, selon une nouvelle disposition de la Loi de finances 2018, entrée en vigueur lundi 1^er janvier.

« Les contribuables, soumis à la taxe sur l’activité professionnelle, sont tenus, sous peine de l’application de l’amende prévue à l’article 194 du présent code, de présenter, à toutes réquisitions de l’administration fiscale, l’ensemble des pièces et documents devant être versés aux dossiers de leurs clients, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative », précise le texte.

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« En outre, doivent y être également présentées, les justifications se rapportant aux modalités de paiement y utilisées ainsi que les pages de tous registres comptables sur lesquelles ont été enregistrées ces opérations », ajoute le texte.

Actuellement, l’un des moyens utilisés par les fraudeurs est le faux registre de commerce. Les fournisseurs expliquent à chaque fois qu’ils n’ont pas la possibilité de savoir si les documents présentés sont authentiques. Désormais, ces derniers devront demander des pièces supplémentaires à leurs clients et conserver leurs données.

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