L’Assemblée populaire nationale (APN) ne tient visiblement pas compte des grandioses manifestations en cours en Kabylie et d’autres régions du pays depuis plusieurs en faveur de la promotion de la langue Tamazight.

La chambre basse du Parlement a adopté ce lundi un projet de Loi relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État, mais qui ne prend pas en considération la langue Tamazight pourtant officielle à la faveur de la nouvelle Constitution.

Le projet de Loi amendant et complétant la Loi organique N 98-01, promulguée le 30 mai 1998, adopté par l’essentiel des partis siégeant à l’assemblée à l’exception du FFS et du RCD, prévoit cinq articles concernant l’avis du Conseil d’État sur les projets d’ordonnance et la révision de sa composition à caractère consultatif sous forme de commission consultative chargée d’examiner les projets de Loi et d’ordonnance dans des cas exceptionnels.

En d’autres termes, il s’agit d’élargir les prérogatives du Conseil d’État aux ordonnances, celles-ci étant introduites par la nouvelle Constitution qui stipule dans son article 142 qu’« en cas de vacance de l’Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d’État ».

Mais le projet a reconduit tel quel l’article 5 de la Loi N 98-01 qui stipule que «les travaux, débats, délibérations, décisions du Conseil d’État et les conclusions des parties s’effectuent en langue arabe», rappelle Yacine Aissiouene, député du RCD.

Créé officiellement le 17 juin 1998, le Conseil d’État est la plus haute instance dans le système de justice administrative. Il donne notamment son avis sur les projets de Loi qui lui sont soumis avant leur présentation au Conseil des ministres.