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Guerre de libération : le casse-tête de la France pour indemniser les victimes algériennes

Une décision du Conseil constitutionnel, rendue publique le jeudi 8 février, étend le droit à pension des victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie à l’ensemble des personnes qui résidaient alors dans le pays, quelle que soit leur nationalité.

Jusqu’à présent, seuls les Français étaient concernés par la loi du 31 juillet 1963. Cette dernière accorde des pensions aux victimes, ou à leurs ayant droits, de « dommages physiques du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements » survenus en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les mots « de nationalité française » devaient « être déclarés contraires à la Constitution », au nom du principe de l’égalité de tous devant la loi.

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Si les Sages du Conseil constitutionnel -présidé par l’ancien chef de la diplomatie française Laurent Fabius- se contentent de rendre une décision fondée sur le contrôle de la constitutionnalité des lois, l’ouverture de l’indemnisation des victimes civiles de la guerre d’indépendance aux Algériens aura certainement des conséquences politiques.

Bien qu’il faille évidemment remettre la décision des gardiens de la Constitution dans son contexte, il faut également constater qu’elle ouvre une brèche.

« Si on lui donne une lecture politique et pas seulement juridique, c’est une énorme décision. Je pense que c’est la première fois que l’État français reconnaît ses crimes », estime l’historienne Raphaëlle Branche, professeur d’histoire contemporaine à l’université de Rouen et spécialiste de la guerre d’Algérie. Néanmoins, cette décision pourrait devenir un casse-tête, reconnaît l’historienne interrogée par TSA. « Le texte de la loi de 1963 est très flou ».

En effet, plusieurs difficultés se posent sur l’interprétation de la loi. D’abord sur la définition d’une victime de la guerre d’Algérie. Selon le texte de loi, « les blessures reçues ou d’accidents subis du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements d’Algérie mentionnés »,  les « maladies contractées du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements précités », et les « maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitement ou de privations subis en captivité en relation avec les mêmes évènements », ouvrent droit à pension.

Toutefois, la loi ne précise pas s’il s’agit de victimes de l’armée française, du FLN ou encore de l’Organisation armée secrète (OAS).

La seconde difficulté sera de prouver que les personnes blessées n’ont pas participé à des attentats. « Les personnes qui auront participé directement ou indirectement à l’organisation ou à l’exécution d’attentats ou autres actes de violence en relation avec les évènements mentionnés à l’alinéa premier ou auront incité à les commettre seront, ainsi que leurs ayants cause, exclues du bénéfice des dispositions du présent article », détaille l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963.

Cette décision du Conseil constitutionnel relance également la bataille des chiffres sur le nombre de victimes de la guerre d’Algérie. « Un chiffre politique des deux côtés», rappelle l’historienne Raphaëlle Branche.

Alors que les autorités algériennes affirment que la guerre a fait 1,5 millions de morts, les historiens français parlent de leur côté de 300.000 morts. Un chiffre toutefois non officiel. Dans ce contexte, il est encore plus difficile d’évaluer le nombre d’Algériens (victimes ou leurs ayant droits) qui pourraient être concernés par ce « droit à pension ». Il est également difficile de connaître le coût engendré pour l’État français.

Cette pension est octroyée par le ministère de la Défense français après expertise médicale du taux d’invalidité de la victime. Sollicité par TSA pour obtenir des précisions sur la procédure et le nombre de bénéficiaires à l’heure actuelle, la sous-direction des pensions du ministère de la Défense français n’a pour le moment pas donné suite à notre demande.

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