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Nouveau tour de vis contre les paiements en espèce (Document)

Nouveau tour de vis contre les paiements en espèce (Document)

La Direction générale des impôts (DGI) a adressé le 8 février une circulaire à ses services annulant pour les entreprises la déductibilité des charges liées aux véhicules de tourisme ne constituant pas l’outil principal de l’activité, ainsi que la déductibilité des charges dépassant 300 000 dinars payés en espèce. La circulaire vise notamment à faire appliquer les mesures contenues dans la loi de Finances 2018, et sont applicables depuis le 1er janvier dernier.

La première modifiant les dispositions de l’article 169 du Code des impôts directs et taxes assimilées. Ainsi, les charges se rapportant aux véhicules de tourisme, ne constituant pas l’outil principal de l’activité, ne sont plus admises en déduction des bénéfices servant au calcul de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ou de l’Impôt sur le revenu global (IRG) au régime réel.

Il s’agit notamment « des charges relatives aux loyers et aux dépenses d’entretien et de réparation des véhicules en question », précise la circulaire de la DGI. Les dépenses liées à la location de véhicules ou ceux versés dans le cadre d’un crédit-bail par le crédit-preneur ainsi que les dépenses liées à la prestation de réparation et à l’achat des pièces de rechange ne sont donc plus déductibles.

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Toutefois, les loyers et les dépenses d’entretien et de réparation des véhicules constituant l’outil principal de l’activité ne sont pas concernés par la circulaire. C’est le cas par exemple les sociétés de taxi, les auto-écoles ou les sociétés de location de véhicules.

L’autre mesure contenue dans la circulaire concerne l’exclusion de la déductibilité de la base d’imposition de l’IBS ou de I’IRG (régime du réel) les charges dont le montant dépasse les 300 000 dinars, lorsque le paiement est effectué en espèces.

« Les dispositions de l’article 10 de la loi de finances pour 2018 ont exclu de la déductibilité de la base d’imposition de l’IBS ou de I’IRG (régime du réel), les charges remplissant les conditions générales de déductibilité au plan fiscal mais dont le paiement est effectuée en espèces lorsque le montant de la facture excède trois cent mille dinars en toutes taxes comprises (TTC) », indique la circulaire de la DGI.

La circulaire de la DGI indique en outre que les charges dépassant les 300 000 dinars dont seulement une partie est payée en espèces, et l’autre en moyens scripturaux, ne peuvent pas non plus être admises en déduction des bénéfices servant au calcul de l’IBS ou de l’IRG au régime du réel.

Pour consulter le document, cliquez ici.

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