Aicha Merabet
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EXCLUSIF – Les nouvelles dispositions fiscales de l’avant-projet de loi sur les hydrocarbures, dont TSA détient une copie, comportent d’importantes incitations fiscales visant à encourager notamment les activités liées aux petits champs, aux gisements dans les zones sous explorées, mais aussi les champs à « géologie complexe » et ceux qui manquent d’infrastructures.
Les 5 principaux impôts
Les articles 172 et suivants de l’avant-projet de nouvelle loi pétrolière algérienne sont consacrés au régime fiscal applicable aux activités de recherche et d’exploitation.
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Les impôts qui constituent ce régime sont principalement d’après l’avant-projet de loi, au nombre de cinq : une taxe superficiaire non déductible payable annuellement au Trésor public, une redevance payable mensuellement à l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), un Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures (IRH) payable mensuellement au Trésor public , un Impôt sur le Résultat payable annuellement au Trésor public et enfin un impôt sur la « rémunération du co-contractant étranger ».
En s’en tenant aux principaux impôts, on constate que le régime fiscal reprend l’essentiel des taxes connues en Algérie et notamment celles de la loi 86-14 du 19 août 1986. Mais le législateur procède à des réaménagements qui peuvent s’analyser comme des assouplissements par lesquels il espère attirer les investisseurs étrangers.
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La taxe superficiaire
La taxe superficiaire est calculée sur la base de la superficie du domaine à la date de l’échéance annuelle. Elle est versée au Trésor public. Un tableau des montants en dinars algériens (DA) par zones et par périodes de recherche et d’exploitation, est établi par la loi pour déterminer les montants de la taxe.
Dans l’avant-projet de loi sur les hydrocarbures, ces montants varient de 7.000 à 40.000 DA par km2. Dans l’industrie pétrolière, ces sommes peuvent être considérées comme relativement peu élevées. On peut donc affirmer qu’elles ne peuvent constituer qu’un moyen pour inciter le contractant à investir et à rendre rapidement le maximum de superficies.
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La redevance
Vieil impôt pétrolier, la redevance est assise sur la production. Elle est donc due dès lors qu’il existe une production extraite du gisement. La redevance est portée, sur le plan comptable, au débit du compte d’exploitation du contractant, diminuant ainsi le montant de ses résultats et donc de l’impôt sur les résultats.
L’article 182 de l’avant-projet de loi indique que « le taux de la redevance hydrocarbures est fixé dans chaque concession amont ou acte d’attribution et ne peut être inférieur à 10% ».
Le nouveau texte de loi élargit ainsi le spectre des taux variables retenus qui sont fixés dans le cadre de chaque contrat.
Ces transformations peuvent également être analysées comme des assouplissements permettant d’adapter la redevance à la qualité des périmètres et aux niveaux de production.
L’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH)
L’Article 188 de l’avant-projet de loi indique que « le revenu des hydrocarbures, réalisé au titre de la production des hydrocarbures issue du périmètre d’exploitation couvert par une concession amont ou un contrat d’hydrocarbures, est soumis annuellement à l’Impôt sur le revenu des hydrocarbures ».
L’impôt sur le revenu des hydrocarbures d’un exercice est payé en douze (12) règlements provisoires mensuels, valant acomptes sur l’impôt sur le revenu des hydrocarbures dû au titre de l’exercice concerné, selon le texte.
L’article 192 précise que le taux de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures est susceptible de varier « de 10% à 50% ». Il s’agit, là aussi, de l’introduction de quelques éléments d’assouplissement de l’impôt sur le revenu en tenant compte des difficultés d’exploitation dans certaines zones. L’objectif est d’encourager la recherche et l’investissement dans des zones réputées plus difficiles.
L’impôt sur le revenu des hydrocarbures est déductible pour la détermination de l’assiette de calcul de l’impôt sur le résultat.
L’impôt sur le résultat
L’article 200 de l’avant-projet de loi indique : « Le résultat de l’exercice réalisé par l’Entreprise nationale dans le cadre des concessions amont, des contrats de partage de production, des contrats de services à risque, ou par chaque personne partie à un contrat de participation est soumis à l’impôt sur le résultat ».
L’article 203 précise que « le taux de l’impôt sur le résultat est fixé à 30% ».
Cet impôt est payé annuellement par chaque contractant aux taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. La loi ouvre ainsi la possibilité d’une consolidation des résultats de l’ensemble des activités pétrolières en Algérie.
L’Impôt sur la rémunération du co-contractant étranger
L’article 205 du projet de loi précise que « la rémunération brute du co-contractant étranger au titre d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque est soumise annuellement à l’impôt sur la rémunération ».
L’Article 206 précise que « Le taux de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger est fixé à 30% de la rémunération brute ». L’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger est payé en douze (12) acomptes provisoires sur l’impôt dû au titre de l’exercice, selon le texte.
Des taux d’imposition réduits pour les gisements difficiles
En complément à ces règles fiscales générales, le nouveau projet de loi prévoit également l’application de taux d’imposition réduits dans un certain nombre de cas énumérés de façon limitative. Ces dispositions particulières illustrent de nouveau le souci des pouvoirs publics d’attirer des investissements dans les zones réputées difficiles.
L’article 215 distingue ainsi trois cas précis dans lesquels ces taux réduits sont susceptibles de s’appliquer : « Si un Périmètre présente (i) une situation géologique complexe et/ou (ii) des difficultés techniques d’extraction des Hydrocarbures et/ou (iii) nécessite des montants d’investissement et/ou de coûts opératoires considérables pour son développement, susceptibles de compromettre l’économie du projet, des réductions des taux de la redevance sur les hydrocarbures et de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures peuvent être appliquées afin d’atteindre une rentabilité économique raisonnable ».
L’article 216 précise que « le bénéfice des taux réduits peut être accordé durant le processus d’attribution d’un périmètre, si au moins une des situations prévues à l’article 215 se présente ».
Selon l’article 217, « l’Entreprise nationale, dans le cadre d’une concession amont peut, ou les parties contractantes dans le cadre d’un contrat d’hydrocarbures, peuvent solliciter le bénéfice des taux réduits. Dans ce cas, une demande doit être introduite auprès d’ALNAFT au moment de la soumission du projet de plan de développement ».
