Application de la règle 49/51 aux importateurs : l’Abef corrige sa note

L’Abef a corrigé ce mercredi sa note adressée hier mardi aux banques sur l’application de l’article 49/51 de la Loi de finances complémentaires (LFC) 2020 aux sociétés d’importation détenues par des étrangers.

L’Abef, qui précise dans son courrier que les deux notes de mardi et mercredi émanent du ministère du Commerce, indique que cette règle s’applique aux sociétés créées « postérieurement à la promulgation de cette disposition législative. » Autrement dit, les sociétés déjà installées ne sont pas concernées par cette règle qui était déjà en vigueur depuis 2009.

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Entre-temps, le ministère du Commerce précise dans son courrier à l’Abef qu' »en attendant la parution des textes réglementaires prévus par l’article 49 de la Loi de finances complémentaire 2020, les sociétés commerciales détenues par des ressortissants étrangers créées avant la parution de cette disposition restent toujours régies par l’ancienne législation ».

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