Dettes fiscales sans pénalités : le fisc fixe un dernier délai pour les payer

Du nouveau pour le recouvrement des dettes fiscales en Algérie. La direction générale des Impôts (DGI) vient d’annoncer une nouvelle mesure pour les contribuables (particuliers et personnes morales) ayant des dettes fiscales de plus de quatre ans.

Ils ont la possibilité d’être exonérés du paiement des pénalités de retard, à condition de s’acquitter de leur dette dans un délai que vient de fixer l’administration fiscale.

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Dans un communiqué diffusé ce lundi 1ᵉʳ décembre, la direction générale des Impôts (DGI) a explicité les modalités et les conditions pour bénéficier d’une exonération du paiement de pénalités pour les redevances devant être recouvrées avant le 1ᵉʳ janvier 2021.

Les concernés sont tenus de se présenter devant l’administration fiscale avant la fin de l’année en cours afin de procéder au paiement de leur dette fiscale, sans les pénalités prévues par la réglementation.

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Le 31 décembre 2024, dernier délai pour s’acquitter des dettes fiscales sans pénalités de retard

« La direction générale des Impôts invite les personnes physiques et morales, intéressées pour bénéficier de la dispense de paiement des pénalités de recouvrement relatives aux dettes fiscales de plus de quatre ans (article 15 de la loi de finances rectificative pour l’année 2023), c’est-à-dire celles dont la date de mise en recouvrement est intervenue avant le 1ᵉʳ janvier 2021, à se présenter devant les recettes des impôts auxquelles elles sont rattachées, au plus tard le mardi 31 décembre 2024, afin de déposer leurs demandes et procéder au paiement de leurs dettes fiscales », lit-on dans le communiqué de la DGI.

Ceux qui ne respectent pas cette échéance ne pourront pas bénéficier de la dispense prévue et devront s’acquitter des pénalités. « Passé ce délai, ils devront s’acquitter de leurs dettes fiscales avec les pénalités en question incluses », précise l’administration des impôts.

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