Merzouk A
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Une ressortissante algérienne, mariée à un citoyen français, a réussi à annuler la décision de rejet de sa demande de titre de séjour en s’appuyant sur l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968. Voici toute la procédure qu’elle a menée auprès du tribunal administratif.
Arrivée en France en janvier 2024 avec un visa court séjour, cette dame algérienne a formulé auprès de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une demande de certificat de résidence algérien en qualité de conjointe d’un ressortissant français.
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Refus implicite de la demande de titre de séjour après 4 mois sans réponse
La demande est restée sans réponse pendant quatre mois, ce qui implique un refus implicite du titre de séjour réclamé. Par une requête enregistrée les 3 et 5 février, la ressortissante algérienne a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Versailles.
Elle a demandé d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale et d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un certificat, indique son avocat Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à TSA ce jeudi 2 octobre.
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La requérante estime que la décision de la préfecture n’est pas motivée et méconnaît les articles 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La décision de la préfecture méconnaît l’article 6 de l’accord de 1968
À noter que l’article 6 de l’accord de 1968 permet à tout ressortissant algérien conjoint de Français et établi en France de demander un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale de plein droit. Pour rejeter la demande, la décision de la préfecture doit être suffisamment motivée.
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Dans le cas de cette demande, le refus implicite de la préfecture de l’Essonne est clairement entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » au regard des conséquences sur la situation personnelle de la ressortissante algérienne.
« La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a produit aucune observation, mais a produit une pièce enregistrée le 10 juillet 2025 », souligne l’avocat.
Selon les documents du dossier présenté par la défense, il a été prouvé que la requérante est effectivement mariée à un ressortissant français, que le mariage avait été célébré en 1977 en Algérie et a été transcrit sur les registres de l’état civil français.
Verdict en faveur de la requérante
Elle est également entrée régulièrement sur le territoire français, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités françaises. Ainsi, en « l’absence d’observations » de la préfète, la requérante peut aisément soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de certificat de résidence algérien est infondée.
Dans son jugement rendu ce jeudi 2 octobre, le tribunal administratif a tout bonnement annulé la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de délivrer le titre de séjour algérien portant la mention vie privée et familiale.
Il a également enjoint la préfète de l’Essonne de délivrer le titre de séjour demandé à la ressortissante algérienne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
