Aicha Merabet
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Les sociétés d’importation détenues par des étrangers pourraient être obligées à se conformer à la règle 49/51 sur l’investissement étranger en Algérie, dans un délai de six mois à partir de 2021.
L’avant-projet de Loi de finances 2021, qui a été soumis au Conseil des ministres dimanche dernier, propose que « les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, doivent se conformer aux dispositions du présent article avant le 30 juin 2021, passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet » .
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L’article en question auquel les sociétés d’importation mixtes ou détenues entièrement par des étrangers doivent se conformer précise qu’à « l’exclusion de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique (…), qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 %, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale ».
Cet article figure dans la Loi de finances complémentaires 2020 et concerne la règle 49/51, qui a été abolie pour les investissements dans les secteurs non stratégiques, mais maintenue pour les activités d’importation. Or, en Algérie, de nombreuses sociétés spécialisées dans l’importation sont détenues par des étrangers et la question de la rétroactivité de cette règle a été posée, après les modifications apportées à la règle 49/51.
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L’avant-projet de LF 2021 propose de rendre cette règle rétroactive, autrement dit applicable aux entreprises créées avant la promulgation de la règle 49/51 dans la LFC 2009.
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