Merzouk A
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Dans une note adressée au président de la chambre nationale des notaires, la direction des affaires civiles et du Sceau de l’État, relevant du ministère de la Justice, a révélé l’existence d’une méthode frauduleuse de construction et de vente de promotion immobilière.
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Cette méthode consiste en la construction d’immeubles résidentiels sous couvert d’habitations familiales, pour ensuite les revendre à des particuliers comme promotions immobilières. Les propriétaires agissent ainsi sans avoir le moindre droit à l’activité de promotion immobilière, ce qui signifie que la vente de ces biens est illégale.
L’exercice de la profession de promoteur immobilier sans agrément est puni par la loi
« Nous avons appris que certaines personnes construisent des immeubles résidentiels sous couvert de bâtiments familiaux. Mais en réalité, il s’agit de promotions immobilières destinées à la vente d’appartements et de locaux commerciaux », peut-on lire dans la note datée du 3 août, adressée à la chambre nationale des notaires.
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Ces personnes exercent l’activité de promotion immobilière « sans être titulaires d’un certificat d’agrément de promoteur immobilier », ce qui est contraire aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 04-11 définissant les règles de l’activité de promotion immobilière, ajoute la même source.
La loi en question dispose que « toute personne exerçant la profession de promoteur immobilier sans agrément est punie par les dispositions de l’article 243 du Code pénal modifié et complété », précise encore la direction des affaires civiles et du Sceau de l’État dans la note.
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Dans le cadre de la lutte contre ce phénomène, les notaires sont appelés à ne plus établir les contrats de vente de biens sous forme de promotions immobilières construits par des individus ne possédant pas l’agrément de promoteur immobilier.
Les notaires exhortés à lutter activement contre les faux promoteurs immobiliers
« Nous vous demandons d’exhorter les notaires à faire preuve de vigilance lors de la conclusion de contrats notariés relatifs à ces bâtiments, en s’assurant de la légalité des parties du contrat, conformément aux dispositions de l’article 4 de la même loi », ajoute le ministère de la Justice à l’adresse du président de la chambre nationale des notaires.
Auparavant, à défaut d’une déclaration de la nature de l’activité, la présentation du tableau de l’état descriptif de la division (EDD) dans le cadre de la rédaction de contrats de vente ou d’achat, « est considérée comme un indice suffisant de l’exercice de l’activité de promotion immobilière », explique la même source.
Mais désormais, la direction des affaires civiles et du Sceau de l’État indique que les notaires doivent « exiger la présentation d’un certificat d’agrément immobilier en plus de l’inscription au registre du commerce et de l’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers ».
