Avant-projet de loi sur les hydrocarbures : des nouveautés sur les contrats pétroliers

EXCLUSIF- Le projet de loi sur les hydrocarbures, dont TSA détient une copie, comporte de nombreuses innovations notamment sur les plans contractuel et fiscal. Ce texte est attendu depuis de nombreux mois.

L’ancien ministre de l’Énergie, Mustapha Guitouni, avait annoncé à la fin de l’année dernière, que « la mouture définitive du projet de la nouvelle loi sur les hydrocarbures serait prête vers la fin du mois de juillet 2019 ».

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En relevant que la plupart des appels d’offres lancés par l’Algérie au cours des dernières années pour la recherche et l’exploration pétrolières s’étaient avérés infructueux, M. Guitouni avait souligné que cette loi s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en Algérie.

« Nous escomptons prendre en considération et lever toutes les barrières à l’investissement étranger dans le secteur. Pour ce faire, les avis de nos partenaires sont pris en considération dans notre réflexion », avait-t-il soutenu.

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L’ex-PDG de Sonatrach, Abdelmoumène Ould Kaddour, plaidait lui aussi clairement en faveur d’une réforme rapide du cadre juridique de l’industrie pétrolière et gazière. « Nous sommes en train de parler avec le gouvernement dans le but d’effectuer les changements nécessaires dans la loi pour rendre le secteur plus attractif pour les investisseurs » avait-il affirmé à plusieurs reprises en 2018.

Stabilité du cadre institutionnel, innovations contractuelles et fiscales

Dans le cadre du nouveau projet de loi, la règle dite des 51/49 a été maintenue de même que le monopole de Sonatrach sur l’activité transport par canalisation.

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Le cadre institutionnel hérité de la loi de 2005 et confirmé par celle de 2013 est maintenu pratiquement sans changement en répartissant les responsabilités du pilotage et de la régulation du secteur entre le ministère de l’Énergie et des Mines, ALNAFT et l’ARH.

Les principales nouveautés portent en revanche sur le cadre contractuel qui a été révisé fortement ainsi que sur le cadre fiscal qui a été assoupli dans le but explicite de tenir compte de la rentabilité des projets et des difficultés spécifiques liées à leur développement.

L’économie générale du projet de loi semble clairement s’inscrire dans une démarche plus « libérale ». Le nouveau projet de loi a pour objectifs essentiels d’attirer les investisseurs pour augmenter le niveau de production et améliorer la rente pétrolière en vue de financer le développement. Ces objectifs sont néanmoins plus faciles à proclamer qu’à réaliser du fait qu’un instrument juridique ne vaut que par les pratiques qui le mettent en œuvre.

Des nouveautés sur les contrats pétroliers

Le nouveau projet de loi prévoit trois types de contrats qui seront proposés aux investisseurs étrangers dans le cadre de la prospection et la production des hydrocarbures en Algérie.

Parmi les trois formules contractuelles qui ont été retenues, le nouveau texte marque le retour à l’ancien système de partage de production, instauré sous l’égide de la loi de 1986, très populaire au sein de la communauté des experts algériens et des anciens responsables du secteur, en raison notamment des résultats qu’il avait enregistrés en étant à l’origine des importantes découvertes des années 1990.

Ce régime très couramment utilisé dans le monde réduit l’exposition de l’investisseur étranger à l’administration locale. Dans un système de partage de production, la compagnie pétrolière étrangère n’aura aucun contact avec les agences ALNAFT et l’ARH ou même avec l’administration fiscale du fait que ses obligations fiscales sont réglées par la Sonatrach.

Le partenaire est tenu en vertu de ce contrat d’apporter sa contribution financière et technologique, de récupérer ses coûts et d’être rémunéré selon une formule négociée.

La nouvelle loi prévoit un deuxième régime, communément appelée contrat de participation, dans lequel Sonatrach et la compagnie pétrolière partenaire auront les mêmes droits et obligations en termes de dépenses, de rémunération et de payement de la fiscalité. À l’opposé du régime de partage de production, le contrat de participation oblige le partenaire étranger à s’implanter en Algérie en créant une succursale.

Le texte propose également un troisième régime, appelé contrat de services à risques, par lequel Sonatrach pourrait faire appel à l’expertise d’une compagnie étrangère pour développer par exemple des gisements difficiles à exploiter ou améliorer la récupération des gisements matures. Intervenant comme opérateur, le partenaire est rémunéré dans ce type de contrat en fonction de sa performance.

Le choix de l’une des trois formules dépendra de la nature des gisements et des périmètres proposés à l’exploration et l’exploitation mais aussi du choix de l’investisseur lui-même.

Reste à savoir désormais quel sera le sort réservé par les autorités algériennes à ce projet de loi. S’agissant d’un domaine aussi essentiel pour l’avenir du pays que le secteur des hydrocarbures, il serait surprenant que les institutions actuelles, avec un gouvernement Bedoui chargé d’expédier les affaires courantes et un parlement en pleine tourmente, prennent l’initiative de faire adopter rapidement ce nouveau projet de loi. Ce dernier est pourtant attendu avec beaucoup d’impatience par d’éventuels partenaires de Sonatrach qui hésiteront désormais à s’engager tant que le nouveau cadre juridique de l’investissement dans le secteur n’aura pas été officialisé.