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Cessibilité des logements aidés par l’État : ce qui pourrait changer en 2018

La durée d’incessibilité des logements aidés par l’État dont les LSP, actuellement appelés LPA, pourrait être fortement réduite à partir de 2018. Selon le rapport préliminaire sur le projet de Loi de finances 2018, dont nous détenons une copie, la commission des finances et du budget de l’APN propose de réduire à trois ans le délai maximal d’incessibilité des logements aidés. Actuellement, la durée d’incessibilité des logements LSP est de cinq années.

Les députés proposent en effet d’intégrer l’article 55 bis dans le PLF2018  pour amender l’article 57 de la Loi de finances 2008 qui autorise la cessibilité des logements LSP, et de tous les logements aidés par l’État. Le but est de donner aux bénéficiaires la possibilité de devenir propriétaires de leurs logements, après avoir remboursé l’aide de l’État au Trésor public, et de leur permettre de les vendre.

Pour les logements mis en exploitation avant le 1er janvier 2004, l’incessibilité est d’une année, à partir de la date de l’établissement de l’acte de cessibilité en faveur du bénéficiaire, selon le texte.

Pour les logements mis en exploitation entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, cette période est fixée à deux années. Pour les logements mis en exploitation après le 31 décembre 2009, cette durée est de trois années. Les députés proposent aussi de rendre cessibles les logements AADL à partir de la date de l’établissement de l’acte de cessibilité, après le paiement intégral du prix restant de l’appartement.

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