Lynda Hanna
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Plusieurs fois renvoyé par le conseil des ministres pour enrichissement, le projet de loi sur les investissements en Algérie a été adopté le 19 mai dernier par le même conseil.
La mouture finale est fin prête et devrait être présentée devant le Parlement pendant la semaine en cours. Dans l’exposé des motifs, il est expliqué que le nouveau code vise à améliorer le climat des affaires en remédiant aux insuffisances qui caractérisaient l’investissement en Algérie.
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« Le climat des affaires a souffert des changements successifs survenus ces dernières années, parfois avec des prises de décisions régissant l’investissement qui se sont avérées inopportunes », indique le gouvernement.
Celui-ci précise avoir le souci d’éviter « les mesures insuffisamment maturées » et de ne plus recourir à « des changements récurrents du cadre légal à travers les lois de finances », afin de « donner une stabilité à la loi ».
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Rétablir la confiance des investisseurs nationaux et étrangers, adapter l’écosystème institutionnel algérien sont les objectifs assignés au texte, à travers lesquels « il pourra être mis un terme aux contraintes et insuffisances soulevées », comme l’absence de promulgation de plusieurs textes réglementaires, la lenteur dans les prises de décision pour les investissements relevant de la compétence du CNI (conseil national de l’investissement), la multiplication des pièces et procédures supplémentaires exigées par le CNI et celles prévues par les textes d’application de la précédente loi, la réduction du rôle de l’ANDI (agence nationale de développement de l’investissement) à un simple guichet d’enregistrement…
Le texte consacre les principes de la liberté d’investir et de l’égalité des chances. « Toute personne physique ou morale souhaitant investir, conformément à la législation en vigueur, est libre de décider de son programme d’investissement, de production et de services, ainsi que pour tous les domaines de toute nature relevant de la gestion de son investissement (…) L’investissement reçoit un traitement transparent, juste et équitable », lit-on dans l’article 2.
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De nouvelles missions pour le CNI et l’ANDI
Le projet de loi introduit la « limitation du nombre d’intervenants dans l’acte d’investir » à travers la révision des prérogatives du CNI et l’attribution à l’ANDI de missions en rapport avec les objectifs en matière de promotion de l’investissement en Algérie.
Cete agence changera de nom pour devenir « Invest Algeria » « pour qu’elle soit plus visible à l’international », avec un rôle de « vrai promoteur et accompagnateur des investisseurs ».
L’article 12 stipule que le CNI est chargé notamment « de proposer la stratégie et les priorités de l’Etat dans le domaine de l’investissement, d’étudier et de mettre en place des solutions pour les obstacles à l’investissement et l’élimination des entraves à l’application des dispositions de la présente Loi, de proposer toutes mesures dans le sens d’une amélioration du présent dispositif, d’approuver les conventions d’investissement visées à l’article 26 de la présente loi ». Sa composition, son fonctionnement et ses attributions seront fixés par voie règlementaire.
Il est aussi prévu la mise en place d’une plateforme numérique de l’investisseur, « à l’effet d’assurer une interconnexion avec les organismes et administrations concernés par l’acte d’investir », la création d’un guichet unique dédié aux grands projets et aux investissements étrangers, la réorganisation des centres créés au niveau des guichets uniques décentralisés et leur adaptation à la situation de chaque wilaya, l’orientation des avantages et incitations exclusivement vers les investissements dans « les secteurs prioritaires », et la mise en place de grilles d’évaluation des avantages à octroyer, en fonction des critères liés à « l’importance et la priorité des projets » et « à leur lieu d’implantation ».
Des garanties aux investisseurs
La nouvelle loi prévoit également de fixer des délais de réalisation des projets, à l’effet d’inciter les promoteurs à accélérer leur concrétisation, l’établissement des procès-verbaux d’entrée en phase d’exploitation par l’Agence (Invest Algeria), et non plus par les services fiscaux, ainsi que le renforcement des attributions des guichets uniques « en accordant les pleins pouvoirs de décision aux représentants des organismes et des administrations au sein des guichets uniques, de façon à leur permettre de délivrer et d’octroyer l’ensemble des décisions, documents et autorisations en lien avec la concrétisation et l’exploitation du projet d’investissement ».
Les biens neufs constituant un apport extérieur en nature seront exemptés des formalités du commerce extérieur et de domiciliation, dispose le nouveau texte qui stipule également que « la garantie de transfert de l’investisseur étranger ainsi que le montant transférable sont déterminés en fonction de sa part de financement dans le coût total de l’investissement ». (article 10).
Aux chapitre des garanties aux investisseurs, l’article 6 dispose que « l’investissement réalisé ne peut faire l’objet de réquisition par voie administrative et/ou d’expropriation que dans les cas prévus par la législation en vigueur. La réquisition et l’expropriation donnent lieu à une indemnisation juste et équitable, conformément à la législation en vigueur » et l’article 9 prévoit que « l’investisseur dispose, outre d’un droit de recours juridictionnel, d’un droit de recours auprès de la commission de recours visée à l’article 13 ci-dessous ».
L’article 13 institue en effet « une commission nationale de recours en matière d’investissement, (…) placée auprès du ministre chargé de l’investissement, dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire ».
« Tout différend né entre l’investisseur étranger et l’Etat algérien, résultant du fait de l’investisseur ou d’une mesure prise par l’Etat à l’encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes, sauf dispositions de conventions bilatérales ou multilatérales », indique en outre l’article 9.
La loi prévoit aussi l’application d’un taux modulable de la TVA pour les investissements réalisés dans le régime des secteurs prioritaires (article 23).
