En décembre dernier, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances 2018, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouia, affirmait que l’État n’imposerait pas de nouveaux impôts, au titre de ce projet de loi.

Même si le ministère des Finances a globalement tenu cette promesse, un certain nombre de nouvelles dispositions contenues dans cette loi se révèlent en réalité fortement pénalisantes pour beaucoup d’entreprises .

Ces nouvelles mesures viennent compliquer un peu plus un environnement réglementaire et fiscal déjà pénalisant pour les entreprises qui sont par ailleurs, dans les faits, mais encore plus potentiellement, les principaux vecteurs de la création d’emplois dans notre pays.

L’élargissement de la liste des charges non déductibles du bénéfice

L’une des principales nouveautés fiscales introduite par la loi de finances 2018  concerne l’élargissement de la liste des charges non déductibles qui conduisent en réalité à gonfler de façon fictive le bénéfice des entreprises, et par conséquent l’impôt à payer.

Les dispositions de l’article 141 du code des impôts ont été complétées de manière à ne pas admettre la déduction des charges relatives aux loyers, dépenses d’entretien et de réparation des véhicules de tourisme pour la détermination de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).

Cette exclusion qui s’applique aux « véhicules de tourisme ne constituant pas l’outil principal de production » suit la même logique que celle adoptée en matière de déduction de TVA.

Il est surprenant de lire que cette disposition  vise selon les termes de l’exposé des motifs « à orienter les entreprises à consacrer leurs fonds et leur capacité de financement pour faire face aux dépenses nécessaires et ayant un lien avec l’exploitation ».

En effet pour beaucoup d’entreprises du secteur des services notamment, il s’agit en l’espèce  de dépenses qui s’avèrent  indispensables et ont un lien direct avec l’exploitation.

Ces nouvelles dispositions ne sont d’ailleurs pas exemptes d’incertitudes et  nos interlocuteurs s’interrogent en outre sur le point de savoir si les autres charges en relation avec les véhicules de tourisme utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise tels que les frais d’assurance, ou les charges financières payées dans le cadre du crédit-bail sont également concernées par la non-déductibilité.

La loyauté fiscale ne paie pas

Beaucoup des responsables de PME algériennes du secteur des services s’inquiètent également des difficultés croissantes qu’elles rencontrent pour justifier une grande partie des charges qu’elles supportent.

C’est ainsi que l’acquisition de matériel de bureau ou de consommable, mais également les dépenses de restauration ou de transport se heurterait de plus en plus couramment à des problèmes de facturation dans un environnement ou l’activité informelle semble gagner du terrain, contrairement aux assurances prodiguées dans ce domaine par les pouvoirs publics .

Un traitement fiscal globalement défavorable

Ces contraintes exercent une pression croissante sur la rentabilité de nombreuses entreprises et viennent s’ajouter à un régime d’imposition déjà défavorable. On peut rappeler dans ce domaine qu’en ce qui concerne le droit commun, le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est actuellement fixé à 26%, alors qu’il n’est que de 19% pour les activités de production de biens et de 23% pour les activités de bâtiment, de travaux publics ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages .

Alors que les enquêtes officielles  réalisées au cours des dernières années montrent clairement que le secteur des services est aujourd’hui le seul à créer des emplois, les dispositifs d’incitation à l’embauche mis en place par les pouvoirs publics  ne semblent cependant pas adaptés aux besoins spécifiques de la plus grande partie de ces entreprises.

Les « contrats de travail aidés » qui se sont fortement développés au cours des dernières années ne concernent en effet encore que les jeunes primo demandeurs d’emplois.

Insuffisant pour de nombreux chefs d’entreprises du secteur des services à la recherche de personnel qualifié et qui plaideraient plutôt en faveur de l’instauration d’une sorte de « crédit d’impôt embauche » dans le but de libérer le potentiel des entreprises dans ce domaine.