L’avant-projet de loi de finances complémentaire 2021 contient une clause prévoyant des incitations financières aux enquêteurs économiques et aux personnels de répression des fraudes relevant du ministère du Commerce.

L’article 37 du PLFC-2021 modifie les dispositions de l’article 68 de la loi de finances 2006 qui sont désormais rédigées comme suit : « Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes ».

Ce compte retrace, en recettes, « le versement par le Trésor de 70 % du produit net des recettes provenant des saisies et amendes pénales et de transaction résultant des procès-verbaux dressés par les services des enquêtes économiques et de la répression des fraudes et relatifs aux infractions concernant les pratiques commerciales, les pratiques anticoncurrentielles et la répression des fraudes (…) une quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce et 20 % du produit du droit de timbre prévu par l’article 155 bis du code du timbre ».

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En dépenses, le compte retrace « le versement de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du Commerce ». Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Dans l’exposé des motifs, il est expliqué que la mesure vise en premier lieu « à préciser la nature des amendes résultant des procès-verbaux dressés par les services des enquêtes économiques et de la répression des fraudes et relatifs aux infractions concernant les pratiques commerciales, les pratiques anticoncurrentielles et la répression des fraudes ».

« Il s’agit pour le cas d’espèce d’amendes pénales et transactionnelles recouvrées par les services précités dans le cadre de l’application des lois régissant le secteur du commerce », ajoute le texte qui circule dans les milieux économiques depuis son examen en conseil du gouvernement, et dont il est difficile de vérifier l’authenticité. Aussi, le texte peut subir des changements, avant sa présentation en Conseil des ministres pour validation.

« Ces mesures impacteront fortement sur le climat social du secteur du commerce »

Pour revenir à la mesure, elle vise, selon ses initiateurs, aussi le renforcement des recettes du fonds par « un prélèvement d’une quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce dont le fonctionnement intervient en dehors du budget de l’Etat » et « une dotation de 20% du produit du droit de timbre prévu par l’article 155 bis du code du timbre ».

Des mesures prises pour répondre aux revendications sociales des travailleurs du secteur. « Ces mesures impacteront fortement sur le climat social du secteur du commerce du fait que la problématique des augmentations de salaires est à chaque fois soulevée par les syndicats du personnel du secteur. A ce titre, la régularisation de cette situation par la mise en œuvre de ces mesures aura un effet très positif et motivant auprès des agents de contrôle dans le cadre de la lutte et la répression des fraudes et la protection de l’économie nationale en général », lit-on dans l’exposé des motifs.

En clair, il s’agit d’incitations financières pour les personnels qui interviennent dans les enquêtes économiques et la répression des fraudes, ce qui induirait, d’un côté, l’amélioration de leurs revenus sans révision de leur statut et de l’autre, l’augmentation des recettes de l’Etat et un meilleur suivi de l’activité commerciale.

Si une telle mesure est forcément la bienvenue pour les travailleurs concernés, elle risque néanmoins de susciter des inquiétudes quant aux abus qu’elle pourrait engendrer si primes sont accordées au prorata des interventions et des opérations effectuées. Les modalités de l’application des nouvelles mesures ne sont néanmoins pas précisées dans le PLFC-2021.

Les milieux d’affaires s’inquiètent aussi que d’autres corps comme les Impôts, la Sécurité sociale, réclament la même chose que les contrôleurs du ministère du Commerce.