Aicha Merabet
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Face aux menaces qui pèsent sur la vie privée induites par la généralisation des technologies de l’information et de la communication, l’Algérie renforce sa législation de protection des données personnelles. Le gouvernement a élaboré un projet de loi modifiant et complétant la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que la loi de 2018, l’une des lois les plus importantes qui ont trait aux droits des personnes et à la protection de leur vie privée, a exclu de son champ d’application les données collectées à des fins de lutte et de prévention des infractions ainsi que celles prévues dans les bases de données judiciaires.
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Toutefois, ajoute le projet de Loi que TSA a consulté, l’extension de la criminalité organisée (terrorisme, corruption, trafic de drogues…) a rendu nécessaire l’échange d’informations et la coopération sécuritaire et judiciaire internationale, impliquant le transfert d’informations et de données à caractère personnel relatives aux personnes impliquées, aux victimes, aux témoins et aux autres. D’où le besoin du renforcement du dispositif de protection des personnes physiques lors du traitement de leurs données personnelles.
Le nouveau texte a pour objet de combler le vide juridique qui existe dans ce domaine, indique le gouvernement.
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Les nouvelles dispositions introduites ont trait au traitement de ce type de données dans le cadre de prévention des infractions, d’investigations, d’enquêtes, de poursuites pénales et d’exécution et d’application des peines.
Il est stipulé dans le projet de loi que ces données ne peuvent être traitées que par “l’autorité judiciaire, les services et organismes légalement habilités à rechercher les infractions et à identifier les auteurs, les auxiliaires de justice et les services de l’administration pénitentiaire”.
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Exploitation des données personnelles en Algérie : ce qui va changer
Tout en disposant que le consentement préalable de la personne concernée n’est pas requis pour le traitement de ses données, le texte précise que “les décisions judiciaires qui nécessitent une évaluation du comportement de la personne concernée ne peuvent être fondées sur le traitement automatisé des données à caractère personnel impliquant l’appréciation de certains aspects de la personnalité du concerné”.
Au chapitre des droits de la personne concernée, un ensemble de garanties est prévu, notamment le droit à l’information et le droit d’accès aux données, en ayant la possibilité de demander la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et le destinataire auquel elles sont transmises. Il est possible aussi de réclamer la rectification ou la suppression des données inexactes ou incomplètes.
Bien qu’il consacre à toute personne la possibilité d’exercer ces droits par l’intermédiaire de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, le nouveau texte précise toutefois que “l’exercice de ces droits peut être restreint, notamment pour éviter d’entraver les procédures officielles ou judiciaires ; les mesures de prévention ou de détection des infractions, le déroulement d’enquêtes, d’instructions, de poursuites pénales ou d’exécution des peines” ou, lit-on encore, pour “la protection de la sécurité publique ou des droits et des libertés d’autrui”.
Le texte oblige par ailleurs le responsable du traitement à étudier l’impact, les effets et les risques du traitement envisagé pour la personne concernée, ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour y faire face. En cas de risques identifiés par cette étude d’impact, il est tenu de consulter, avant tout traitement relatif à un nouveau fichier, l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.
Projet d’accord entre l’Algérie et Eurojust
Le projet de loi stipule en outre qu’avant tout transfert de ces données vers l’étranger dans le cadre de la coopération internationale, il doit être tenu compte de la gravité de l’infraction, de la finalité pour laquelle les données sont transférées et du niveau de protection dans le pays concerné.
Le texte a été présenté par le ministre de la Justice Lotfi Boudjemaa mercredi 9 juillet à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN). Il a soutenu que ce projet de loi « permettra de renforcer la coopération avec les organismes internationaux« , et « facilitera le parachèvement de la mouture finale du projet d’accord en cours d’élaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire (Eurojust)« .
