Dans une note adressée aux banques et établissements financiers dimanche 6 mars, la Banque d’Algérie a indiqué que seuls les projets « stratégiques » et « structurants » pour l’économie nationale sont éligibles aux financements extérieurs.
« En vertu des dispositions de l’article 108 de la Loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant Loi de finances pour 2020, seuls les projets stratégiques et structurants pour l’économie nationale sont éligibles aux financements extérieurs, auprès d’institutions financières internationales de développement, et ce, après avis des autorités compétentes », a précisé la Banque d’Algérie dans sa note.
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Soulignant que « tout concours extérieur de quelque nature qu’il soit, qui ne s’inscrit pas dans ce cadre demeure considéré comme endettement extérieur, et proscrit« , la Banque d’Algérie a appelé les banques et les établissements financiers à la nécessité « impérieuse de veiller au strict respect des prescriptions légales » .
L’Algérie a fixé par décret exécutif n°21-145 du 17 avril 2021 les activités économiques « stratégies » qui peuvent donc bénéficier d’un financement extérieur. Elles relèvent des secteurs de l’énergie et des mines, de la pharmacie, du transport et des industries militaires.
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Dans le détail, huit activités sont considérées comme stratégiques dans l’industrie pharmaceutique, dix-sept dans le secteur de l’énergie et des mines et dix-neuf dans le secteur des transports. Il est à noter que ces différentes activités sont ouvertes à l’investissement étranger dans le cadre de la règle 49/51.
Liste des activités « stratégiques«
Les activités revêtant un caractère stratégique dans le domaine pharmaceutique regroupent les activités suivantes : la fabrication de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, le commerce de gros de produits pharmaceutiques, la distribution en gros de dispositifs médicaux, la société de recherche contractuelle (CRO), les établissements pharmaceutiques d’exploitation des décisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques et les établissements pharmaceutiques d’exploitation des décisions d’homologation de dispositifs médicaux ainsi que la société de promotion et d’information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques.
Dans le secteur de l’énergie et des mines, les activités « stratégiques » sont : l’extraction d’hydrocarbures liquides et gazeux, le transport d’hydrocarbures liquides et condensat par canalisation, l’extraction et préparation de minerai de fer, l’extraction et préparation de bauxite, l’extraction et préparation de minerais de métaux communs non ferreux, l’extraction et préparation de minerais pour ferro-alliages, l’extraction et préparation de minerais de métaux précieux, l’extraction et préparation de minerais métalliques divers, l’extraction et préparation de minerais d’uranium et de minerais radioactifs, l’extraction et préparation de pyrite, production de soufre, l’extraction et préparation de produits minéraux divers, l’extraction de houille, l’exploitation de carrières de pierres de taille pour la construction et l’industrie, l’extraction et préparation de produits de carrière divers non destinés aux matériaux de construction, l’extraction et préparation de sel de potasse, l’extraction et préparation de sels y compris marais salants, l’extraction et préparation de phosphate.
Pour ce qui est du secteur du transport, les activités revêtant un caractère « stratégiques » sont : le transport ferroviaire de voyageurs, le transport ferroviaire de marchandises, le transport aérien de personnes, le transport aérien de marchandises, le service aérien de transport, le service aérien pour l’agriculture, le transport maritime de voyageurs, le transport maritime de marchandises, le cabotage maritime, le transport maritime urbain, la manutention, la gestion d’infrastructures de transport terrestre, l’entreprise de services portuaires, les services aéroportuaires, le consignataire de navire, le consignataire de la cargaison, le courtier maritime, l’exploitation d’un service d’aviation légère, l’affrètement et affrètement aérien.
L’article 2 du décret précise que les industries militaires « initiées par ou en relation » avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la Défense nationale, revêtent un « caractère stratégique » et « demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 % ».
