Merzouk A
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Après le rejet de sa demande de certificat de résidence algérien de dix ans, un ressortissant algérien réussit à faire plier sa préfecture, en se basant notamment sur l’accord franco-algérien de 1968.
Arrivé en France en 2016 avec un visa visiteur, cet Algérien né en 1952 a sollicité en avril 2024 une carte de résident de 10 ans sur le téléservice de l’ANEF et par voie postale.
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Au moment de la demande, il était titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », selon son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à TSA ce mardi 18 novembre.
La décision de la préfecture méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien
La préfecture des Hauts-de-Seine n’a pas répondu dans le délai légal de quatre mois, ce qui a fait naître une décision implicite de refus. Le ressortissant algérien a décidé de saisir le tribunal administratif de Cergy, par le biais d’une requête enregistrée le 13 septembre 2024.
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Le requérant soutient que la décision de la préfecture n’est pas motivée et méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Selon l’article 7 bis de l’accord de 1968, « le certificat de résidence de dix ans est délivré de plein droit […] au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale, lorsqu’il remplit les conditions ou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France ».
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Le tribunal administratif rend son verdict
« Le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 mars 2025, ces circonstances, dont l’inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, doivent être regardées comme établies », explique l’avocat.
Le ressortissant algérien, qui a justifié une résidence régulière en France depuis plus de cinq ans à la date de sa demande, peut donc soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé.
Dans son jugement rendu ce mardi 18 novembre, le tribunal administratif de Cergy a annulé la décision implicite de rejet et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à ce ressortissant algérien un certificat de résidence de dix ans dans un délai de deux mois.
