Le projet de Loi de finances 2022 a été examiné par le Conseil des ministres qui s’est tenu dimanche 3 octobre, propose une nouveauté pour les véhicules acquis par les entreprises.
Il s’agit des dispositions de l’article 43 concernant la déduction fiscale de certaines charges pour les entreprises. Pour les lecteurs de TSA, un expert-comptable explique les effets de cette nouveauté qui porte sur les charges d’amortissement. L’article prévoit deux catégories : les éléments de faible valeur et les véhicules de tourisme.
L’expert explique que la première catégorie concerne « des investissements qui peuvent avoir une durée de vie de plusieurs années mais qui, fiscalement, peuvent être constatés comme charge déductible de l’exercice de leur rattachement ». Le seuil, qui était de 30.000 DA, est ramené à 60.000 DA.
« Une imprimante multifonctions est acquise pour une valeur de 50.000 DA. Sa durée d’utilité est estimée à 5 ans. Cette imprimante peut être amortie sur 5 ans (charge de 10.000 DA par an). Toutefois, l’article susmentionné autorise à ce que la valeur totale de cette imprimante soit intégralement constatée en charges de l’exercice de son acquisition (dès lors que cette valeur est inférieure à 60.000 DA) », détaille-t-il.
Pour les véhicules de tourisme, le montant admis en déduction du bénéfice en matière d’amortissements est plafonné à 3 millions de dinars contre un million de dinars actuellement.
Un IBS obligatoire de 10.000 DA
Pour un véhicule d’une valeur de cinq millions de dinars, deux millions de dinars ne sont donc pas admis fiscalement au titre de l’amortissement. S’il est amortie sur 5 ans, la charge d’amortissement admise est de 600.000 DA par an.
Toutefois, seuls les véhicules qui constituent l’outil principal de l’activité de l’entreprise, comme les agences de taxis ou de location de voitures, sont concernés.
Cela exclut injustement d’autres entreprises qui utilisent les véhicules de tourisme pour le déplacement de leurs employés, et dont les charges réelles ne sont pas comme telles par l’administration des impôts. Résultat : des entreprises dépensent de l’argent pour produire, mais sans pouvoir les comptabiliser comme charges dans leur bilan annuel, ce qui fausse leur résultat.
En outre, le projet de Loi de finances 2022 propose que le « montant de l’impôt dû par les personnes morales au titre de I’IBS (Impôt sur les bénéfices des sociétés), ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat réalisé, à 10.000 DA ».
« Ce minimum d‘imposition doit être acquitté auprès du receveur des impôts compétent, dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de la déclaration annuelle, que cette déclaration ait été produite ou non », selon le texte.
Le PLF2022 propose aussi un taux d’IBS réduit (10 %) aux entreprises de production qui réinvestissent leurs bénéfices durant l’année de leur réalisation.