En Algérie, pour les entreprises activant dans le domaine de l’importation de produits destinés à la revente en l’état, l’obtention du certificat de respect des conditions est une obligation.

Le certificat de respect des conditions est délivré aux importateurs par les directions de commerce dans les différentes wilayas.

Dans une note adressée aux directeurs de commerce des 58 wilayas du pays, le ministère du Commerce a expliqué les démarches à suivre et les conditions requises pour la délivrance du certificat de respect au profit des importateurs conformément aux dispositions du décret exécutif n° 21-94 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Les entreprises algériennes d’importation de produits finis destinés à la revente en l’état sont tenues de déposer un dossier administratif comportant une copie du cahier des charges approuvé ; une copie du registre du commerce électronique portant les codes d’activités choisies ; une déclaration des salariés auprès de la caisse nationale de la sécurité sociale et une copie de l’abonnement au portail du centre national du registre du commerce.

Certificat de respect pour les importateurs : que dit la procédure ?

Les entreprises exerçant des activités réglementées doivent ajouter à ce dossier des copies du cahier de charges certifié et de l’agrément.

Un délai de quinze jours est prévu dans le décret exécutif n°21-94 pour la délivrance du certificat de respect des obligations par la direction de wilaya concernée.

En cas de refus de la demande, la direction du commerce concernée est tenue de faire parvenir les motifs du rejet dans le même délai (quinze jours). Les souscripteurs peuvent introduire un recours auprès de la même administration, peut-on lire dans la note du ministère du Commerce signée par le secrétaire général.

Le dépôt du dossier doit se faire via le courrier électronique de la direction de commerce de la wilaya concernée. Le dépositaire reçoit un accusé de réception de son dossier. En cas de pièces manquantes, il est demandé au souscripteur de compléter son dossier.

Une fois la vérification faite, les souscripteurs dont les dossiers sont complets reçoivent, dans le délai prévu par le décret, le certificat de respect valable pour une durée de deux ans.

Après l’obtention du certificat de respect, l’importateur exerçant en Algérie est dans l’obligation de fournir le programme d’importation prévisionnel annuel via le courrier électronique de la direction du commerce dont il dépend.

Les services de contrôle relevant de la direction de commerce effectuent des visites d’inspection pour vérifier la conformité des informations mentionnées dans le dossier sur le terrain, notamment en ce qui concerne le siège social, le dépôt et les moyens de transport.

Les contrôleurs vérifient également si l’entreprise en question est à jour sur le paiement de ses impôts et si elle est contractée avec un commissaire aux comptes conformément aux dispositions du décret exécutif régissant l’importation des produits finis destinés à la revente en l’état.

La visite de contrôle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la délivrance du certificat de respect. Le délai peut être rallongé à 30 jours si les dépôts de stockage sont situés dans une autre wilaya. Dans ce cas, les services de contrôle de la direction de commerce de la wilaya concernée effectuent la visite et transmettent l’avis final à la wilaya qui a réceptionné le dossier.

Si les contrôleurs relèvent l’uniformité des infractions au cahier de charge, l’entreprise se voit retirer le certificat de respect. Le retrait du certificat est également prononcé si l’entreprise ne dépose pas son programme annuel prévisionnel d’importation ou ne déclare pas l’état de vente et de stock chaque six mois.

Les opérateurs qui se conforment aux conditions après un retrait du certificat de respect prononcé par la direction de wilaya peuvent déposer une nouvelle demande pour l’obtention dudit document.

Après n’importe quel changement au sein de la société importatrice (gérant, adresse, statuts), il est possible de procéder à une modification du certificat de respect.

En cas de passage de l’importation à la production du produit importé ou bien en cas de suppression du registre de commerce, les opérateurs peuvent faire un désistement.