Lynda Hanna
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Condamné dans une affaire de violence conjugale en France, un jeune algérien en situation irrégulière, après l’expiration de son titre de séjour il y a un mois, a bizarrement écopé d’une peine d’inéligibilité de cinq ans.
Dans le droit français, l’inéligibilité est une peine prononcée par un tribunal pour interdire les droits civiques aux condamnés. Généralement, elle est prévue pour des hommes politiques pour restreindre notamment leurs droits d’être élus.
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Autrement dit, cette peine est souvent prononcée, en cas de délit bien évidemment, à l’encontre de citoyens français, jamais à l’encontre de personnes en situation irrégulière.
Le jeune algérien accuse sa femme d’avoir causé les blessures elle-même
Pourtant, le tribunal de Villefranche-sur-Saône, une commune située dans le département du Rhône, près de Lyon, a prononcé cette peine contre un ressortissant algérien en situation irrégulière, après sa condamnation pour violence conjugale.
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Tout a commencé lorsque l’individu en question, résidant dans le Rhône, a été signalé aux forces de l’ordre pour violences conjugales par la sœur de sa femme, rapporte le média local Lyon Mag ce lundi 28 octobre.
Lors de son procès qui a eu lieu il y a quelques jours au tribunal Villefranche-sur-Saône, le jeune algérien, dont le titre de séjour a expiré il y a un mois, a nié les faits. Il a accusé sa femme d’avoir tout orchestré.
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Selon lui, ses blessures constatées par un médecin et qui lui ont permis d’obtenir une incapacité totale de travail (ITT) de 10 jours, ont été provoquées par elle-même, « en chutant ou en se cognant seule ».
D’ailleurs, l’avocat du ressortissant algérien a plaidé la relaxe. À l’issue du procès, le parquet a requis une peine de six mois de prison avec sursis avec l’interdiction d’entrer en contact avec la victime.
Les juges ont curieusement ajouté une peine d’inéligibilité de 5 ans
Mais au verdict, le tribunal judiciaire caladois a prononcé une peine plutôt inédite. En plus de la conformation de la peine de six ans avec sursis, les juges ont curieusement ajouté une peine d’inéligibilité de cinq ans, rapporte le média local Lyon Mag. Vu sa situation d’irrégularité de séjour, il est à se demander sur les raisons de cette peine complémentaire.
En effet, l’éligibilité concerne les « droits civiques, civils et de famille » aux côtés « du droit de vote, d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction … », explique le site spécialisé Village de la Justice.
La peine d’inéligibilité empêche également le condamné de témoigner en justice et pour y faire de simples déclarations, ainsi que du droit d’être tuteur ou curateur, précise encore la même source.
Or, la situation du jeune algérien sans-papiers, condamné à cette peine, ne lui permet en aucun cas d’être dans l’une de ces catégories, vu notamment sa situation vis-à-vis de la loi française concernant la régularité de séjour.
