Ali Idir
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L’Algérie conditionne l’accès aux étrangers, personnes physiques ou morales, à des entreprises, publiques ou privées, activant dans des secteurs stratégiques.
Ces mesures sont contenues dans un décret exécutif qui définit les « modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques ».
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Signé par le premier ministre Sifi Ghrieb, le décret publié jeudi au Journal officiel, dispose dans son article 2, que « toute cession réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères ou au profit d’une société de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des personnes étrangères portant sur des actions ou des parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant une activité relevant de l’un des secteurs stratégiques définis par la législation et la réglementation en vigueur, est soumise à l’autorisation préalable du département ministériel dont relève l’activité de la société, objet de l’opération de cession ».
Deux cas où la demande préalable est automatiquement rejetée
Le texte s’applique aux personnes physiques étrangères, c’est-à-dire, qui ne possèdent pas la nationalité algérienne, et aux entreprises non soumises au droit algérien.
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L’article 4 du décret indique que l’autorisation préalable de cession de parts sociales ou d’actions à des étrangers (personne physique ou morale) doit faire l’objet d’une demande introduite par la société, objet de l’opération de cession, auprès du département ministériel dont relève son activité.
Cette demande doit préciser notamment le nombre d’actions ou de parts sociales, objet de l’opération de cession, avec détermination de leur part en pourcentage dans le capital social de la société ; la valeur nominale et réelle de l’action ou de la part sociale à céder ; le montant total de l’opération de cession des actions ou de parts sociales ; la structure du capital de la société, objet de l’opération de cession, après la réalisation de la cession.
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Pour les entreprises publiques, toute demande d’autorisation est « soumise à l’accord préalable du Conseil des participations de l’Etat », selon l’article 5 du décret.
Pour statuer sur la demande de l’autorisation préalable, le département ministériel chargé de son examen doit « solliciter l’avis des départements ministériels chargés de la défense nationale, des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, des finances, du commerce intérieur et de la santé ainsi que de la Banque d’Algérie », selon le décret.
Ces départements ministériels et la Banque d’Algérie, sont tenus d’exprimer un « avis explicite sur la base des informations recueillies par ses services habilités sur le cessionnaire, dans un délai ne dépassant pas 30 jours, à compter de la date de la réception de la demande d’avis. » Le département ministériel chargé d’examiner la demande doit répondre dans un délai de 60 jours.
L’article 9 du décret fixe deux cas où la demande de l’autorisation préalable est « rejetée obligatoirement :
- Existence d’indices sur des situations pouvant affecter l’ordre et la sécurité publics, la santé publique et les intérêts économiques du pays ;
- Implication du cessionnaire dans des actes de corruption et de criminalité financière et économique.
Algérie : voici les secteurs stratégiques
Ce décret fixe en fait les modalités d’application d’un article de la Loi de finances 2021 sur la cession d’actions ou de parts sociales, détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques. Ces derniers ont été définis par la Loi de finances complémentaires pour 2020. Il s’agit de :
- L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ;
- L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
- Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale ;
- Les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports ;
- Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels, innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.
