Les terrains industriels non exploités seront fortement taxés

Instaurée par la Loi de finances complémentaire pour 2015, la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités pendant plus de trois ans, entre enfin en vigueur, selon les dispositions d’un nouveau décret exécutif publié ce mardi 8 janvier au Journal officiel.

Le montant de cette taxe annuelle est fixé à 5% de la valeur vénale du terrain, stipule le décret. « Il est entendu, au sens du présent décret, par terrain viabilisé, tout terrain desservi par un réseau de voirie, d’assainissement et d’alimentation en eau potable », précise le décret signé par le Premier ministre, ajoutant qu’est considéré terrain inexploité « tout terrain dont le projet d’investissement prévu n’est pas entré en exploitation totale ou partielle ».

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« Par exploitation partielle, il est entendu tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l’activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté », signale le décret.

« Les services de la direction chargée de l’industrie, territorialement compétente, sont tenus d’effectuer des visites aux niveaux des zones industrielles et des zones d’activité pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu’ils jugent utiles, à l’effet de recenser annuellement les terrains inexploités. Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la direction chargée de l’industrie », indique le décret signé le 22 décembre dernier.

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En cas de constatation d’inexploitation d’un terrain, un recours est possible « dans les 8 jours à compter de la notification de la copie du procès-verbal de constat ». Une réponse doit ensuite être notifiée au requérant dans un délai d’un mois à compter de la réception dudit recours », stipule le décret.

En outre, « la perception de cette taxe n’exempte pas le bénéficiaire du terrain des éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction, conformément à la législation en vigueur », précise le décret exécutif.

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Cette taxe concerne « tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zones industrielles ou en zones d’activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics », et « demeuré inexploité. »