Le projet de loi amendant le Code de procédure pénale vise « la préservation des deniers publics », à travers la facilitation de la mise en mouvement de l’action publique et « l’annulation des contraintes qui faisaient obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions », a soutenu ce dimanche le ministre de la Justice Belkacem Zeghmati.

Lors de son exposé devant la Commission juridique de l’APN, M. Zeghmati a indiqué que l’amendement du Code de procédure pénale a pour but de « consolider et renforcer le cadre juridique de lutte contre la criminalité, à travers l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions, d’autre part ».

Pour ce faire, le projet de loi propose l’abrogation des articles 6 bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis 2 du Code de procédure pénale relatifs aux conditions de mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics, ainsi que les attributions et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité.

Le texte propose également l’amendement de l’article 207 relatif au contrôle par la chambre d’accusation de l’activité des officiers de Police judiciaire, notamment par la révision des mesures mise en place en vertu de la loi de mars 2017 portant habilitation des officiers de Police judiciaire à l’exercice effectif des attributions liées à cette qualité.

Crimes en lien avec les deniers publics

Les mesures prévues par le Code de procédure pénale de juillet 2015 ont vu l’introduction de la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise économique pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises économiques dont l’État détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des faits de gestion entraînant le vol, le détournement, la dégradation ou la perte de deniers publics ou privés.

Pour M. Zeghmati, le texte dudit article qui se voulait une sorte de protection des dirigeants des entreprises économiques, tenus à l’abri des poursuites judiciaires qui pourraient être infondées au regard de la nature de leur travail, avait des répercussions « très négatives » sur la mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec l’argent public, selon le compte rendu de l’agence officielle APS.

Ces dispositions, ajoute le ministre, constituent un « obstacle » qui entrave l’activité des juridictions, en général, et du ministère public, en particulier, en raison de la position et des agissements des représentants des organes sociaux des entreprises, lesquels « s’abstiennent de porter plainte » contre les auteurs d’actes criminels, arguant de l’absence de la qualification pénale des actes objet d’enquête, qu’ils estiment, de bonne foi ou sciemment, être de simples « erreurs de gestion qui ne s’apparentent pas à des crimes », alors que cela relève des prérogatives exclusives du juge.

Cette position étant répandue chez les représentants de ces entreprises, les dispositions incluses dans l’article 6 bis constituent « une véritable entrave juridique qui se répercute négativement sur le rendement du ministère public et de la Police judiciaire et réduit leur efficacité dans le domaine de la lutte contre le crime économique », a ajouté le ministre, estimant que l’abrogation de cet article et le retour aux règles et principes juridiques consacrés en matière d’enquêtes et de poursuites « est à même de renforcer la protection des deniers publics et la lutte contre les crimes financiers ».

Nouvelles prérogatives pour les services militaires de sécurité

L’article 15 bis du Code de procédure pénale, introduit en mars 2017, a limité les missions de la police judiciaire, des officiers et sous-officiers relevant des services militaires de sécurité aux crimes d’atteinte à la sûreté de l’État prévus dans le Code pénal, ce qui a réduit le rôle de cet organe dans les recherches et investigations relatives aux crimes ».

La pratique sur le terrain a montré que la limitation des missions de ce service à certains crimes « a impacté négativement sur le déroulement » des investigations et des enquêtes dans des affaires de droit commun, notamment les affaires de corruption et d’atteinte à l’économie nationale, dont les crimes transfrontaliers.

Partant de ce constat, le ministre a jugé impératif d' »élargir le domaine de compétence » dans ce corps de police judiciaire pour englober tous les crimes prévus dans la législation pénale.