Amine Ait
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Près de deux ans après sa mise en place et à moins de trois mois avant son arrivée à échéance, le dispositif de régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension en France convainc peu.
Des changements s’imposent pour donner plus d’efficacité à ce dispositif, estiment les auteurs d’une proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026.
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Le texte, porté par 16 députés socialistes et apparentés, fait l’autopsie du dispositif lancé en janvier 2024 et qui arrivera à échéance le 31 décembre 2026. « C’est peu de dire que ce dispositif n’a pas atteint son objectif », ont-ils jugé.
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Régularisation des étrangers dans les métiers en tension : l’autopsie d’un échec
Les chiffres en témoignent. Le dispositif, présenté comme une bouée de sauvetage pour les travailleurs sans-papiers, n’a procédé depuis son entrée en vigueur qu’à 1655 régularisations. C’est « loin des 10.000 que le Gouvernement attendait », lit-on dans le texte de la proposition de loi.
L’échec de ce dispositif découle notamment, toujours selon les auteurs de la proposition de loi, de la subordination des régularisations au pouvoir discrétionnaire du préfet, mais aussi de la peur des travailleurs sans-papiers de se retrouver sous OQTF en cas de refus de leurs demandes.
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Les parlementaires déroulent plusieurs autres causes, notamment l’inaccessibilité des préfectures, les délais de traitement interminables, la nature restrictive et variable des listes des métiers en tension et le paradoxe juridique qui fait que les sans-papiers doivent travailler pour être régularisés et être régularisés pour pouvoir travailler.
Une carte de séjour pluriannuelle pour les travailleurs dans des métiers en tension
Ainsi, et à l’approche de la date d’expiration de ce dispositif, sans qu’aucune évaluation n’ait été engagée afin de permettre sa pérennisation, cette proposition de loi suggère d’apporter des changements majeurs à la question en vue de faciliter la régularisation des travailleurs étrangers.
Les auteurs de ce texte appellent d’abord à passer d’une régularisation discrétionnaire à un droit de séjour. « L’admission exceptionnelle au séjour… remplacée par une carte de séjour de plein droit pour les travailleurs étrangers qui exercent dans des métiers essentiels ou en tension », lit-on dans ce texte.
L’article 1 de cette proposition de loi prévoit ainsi la création d’une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers travaillant dans les métiers essentiels ou en tension, qui sera « d’une durée maximale de quatre ans ».
Il est à rappeler que les préfectures délivrent actuellement dans le cadre de ce dispositif des cartes de séjour temporaires d’un an portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
La carte pluriannuelle que ces parlementaires proposent de mettre en place est « un titre de séjour de plein droit, et non une admission exceptionnelle au séjour », précisent les auteurs du texte.
Régularisation dans le cadre des métiers en tension : d’autres changements prévus par la proposition de loi
La proposition de loi prévoit aussi d’élargir le périmètre matériel et temporel de cette carte de séjour en incluant « à la fois les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, dits en tension, et les métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation, dits essentiels ».
La proposition de loi qui veut donc mettre en place une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension », veut inclure cette dernière « à la liste des titres pour lesquels il existe une exemption à la production d’un visa de long séjour ». Elle sera donc accessible aux personnes entrées en France de manière irrégulière.
Pour finir, le texte de la proposition de loi souligne que la délivrance de cette carte de séjour va demeurer subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. Ainsi, même si cette proposition est validée, les sans-papiers qui voudront être régularisés dans le cadre de ce dispositif devront être préalablement munis d’une autorisation de travail.
Après modification, l’article L.421-36 devient comme suit : « L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » d’une durée maximale de quatre ans, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».
