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Mouture finale de la constitution : les principales dispositions

Mouture finale de la constitution : les principales dispositions

La mouture finale du projet préliminaire de révision de la constitution dont nous détenons une copie, qui sera soumise aux Algériens le 1er novembre prochain lors d’un référendum populaire, contient de nombreux changements.

Pas de poste de vice-président, Tamazight langue officielle

D’abord, l’amendement relatif à la création du poste de vice-président, présent dans la première mouture, a sauté.

Cette disposition avait suscité de nombreuses critiques de la part des partis politiques et des personnalités nationales. En revanche, celle relative aux mandats présentiels est maintenue.

L’article 88 dispose que nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels « consécutifs » ou « séparés« , propose les rédacteurs du projet. Pour briguer la présidence de la république, le candidat doit être de nationalité algérienne d’origine, et justifier la nationalité algérienne d’origine de son père et de sa mère. Il doit avoir 40 ans révolus, et n’avoir jamais obtenu une nationalité étrangère.

Selon l’article 223, Tamazight fait partie des articles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

Sans surprise, l’article relatif à l’officialisation de Tamazight comme langue nationale et officielle est maintenu dans le projet préliminaire de la révision constitutionnelle (Article 4).

Rôle de l’armée

Le projet de révision constitutionnelle précise dans son article 30 que l’ANP « défend les intérêts vitaux et stratégiques du pays conformément aux dispositions de la Constitution ». Cette disposition s’ajoute à celles déjà existantes dans l’actuelle constitution.

Concernant l’envoie des troupes à l’étranger, l’article 31 dispose que « l’Algérie peut, dans le cadre du respect des principes et objectifs des Nations Unies, de l’Union africaine et de la Ligue Arabe, participer au maintien de la paix. »

Plus loin, dans les prérogatives du président de la République, il est précisé que ce dernier peut « décider d’envoyer des unités de l’Armée nationale populaire à l’étranger après approbation du Parlement à la majorité des deux tiers de chaque chambre ».

Dans le chapitre consacré aux libertés, le projet de révision de la constitution introduit de nouvelles dispositions. Il est précisé par exemple que les « droits, libertés et garanties ne peuvent être limités que par la loi et pour des raisons liées au maintien de l’ordre public et la sécurité, la protection des constantes nationales, ainsi que de celles nécessaires pour protéger les autres droits et libertés consacrées par la Constitution ». Toutefois, cette limitation « ne peut toucher en cas aucun, à l’essence des droits et libertés », et que l’État « garantit les droits et libertés fondamentales ».

Premier ministre ou chef du gouvernement

Autre changement introduit dans la mouture finale concerne le poste de chef du gouvernement ou de Premier ministre. Le projet préliminaire propose une formule flexible, en fonction des résultats des élections législatives, en réponse aux critiques concernant la désignation du chef du gouvernement par le président de la République, contenue dans la première mouture.

L’article 103 de la mouture finale dispose que le gouvernement est dirigé par un Premier ministre si les élections législatives débouchent sur une majorité présidentielle. Si le scrutin législatif donne une majorité parlementaire, c’est un chef du gouvernement qui sera nommé. Le Président désignera les ministres, sur proposition du Premier ministre ou du chef du gouvernement, selon les cas.

Égalité devant l’impôt

Au plan économique, la mouture finale octroie à l’État la mission de régulation du commerce extérieur, et considère « comme atteinte aux intérêts de la communauté nationale chaque acte visant vise à contourner le principe de l’égalité entre les contribuables devant l’impôt ». Enfin, le projet préliminaire de révision constitutionnelle introduit la possibilité de retrait de la nationalité algérienne, sans préciser les cas.

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