Paiement des prestations en devises : une note des impôts crée une situation de blocage

Depuis la mi-avril, les opérateurs économiques algériens sont confrontés à une nouvelle difficulté de taille. Une note datée du 9 avril et signée par Mustapha Zikara, ancien directeur général des impôts (DGI) – il a été limogé fin avril par Abdelkader Bensalah – impose de nouvelles conditions pour le paiement des prestations de services effectuées par un opérateur étranger.

« La présente note a pour objet d’instruire les services fiscaux à I’effet de porter une attention particulière en matière de délivrance des attestations de transfert de fonds à l’étranger, particulièrement dans la présente conjoncture, rémunérant notamment des prestations immatérielles rendues entre entreprises apparentées et spécialement lorsque les sommes objet des demandes ou leurs fréquences sortent des normes usuelles », souligne le document consulté par TSA.

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La direction des impôts ne précise pas à partir de quel montant les demandes sont considérées comme étant supérieures aux « normes usuelles ». Résultat, les agents des impôts chargés des contrôles font une lecture radicale de la note : tout est suspect et doit être rigoureusement contrôlé. La moindre suspicion donne lieu à un blocage du dossier. « Dans le contexte actuel marqué par les enquêtes judiciaires, tout le monde cherche à se protéger. Les agents des impôts ne délivrent pas le quitus qu’après avoir effectué tous les contrôles et obtenu le feu vert de leur hiérarchie », explique un connaisseur du commerce extérieur.

Pour transférer des devises dans le cadre d’une prestation de service, l’opérateur algérien doit obligatoirement obtenir « une attestation de transfert » délivrée par les services des impôts. Dans le cas contraire, la banque ne peut pas exécuter le transfert. Or, les contrôles effectués depuis l’émission de la note du DGI ont créé une situation de saturation dans les services des impôts. Ces derniers manquent de personnel et les contrôles exigés par la note sont nombreux.

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En effet, pour valider un dossier, les agents des impôts doivent en effet vérifier « l’existence de liens de dépendance entre des sociétés sises en Algérie et des sociétés étrangères bénéficiaires des sommes objet de transfert à travers des : – liens juridiques : détention de la société étrangère d’actions ou parts sociales dans une société algérienne ; ou – liens de fait : existence d’un même gérant pour la société algérienne et étrangère, la société algérienne et étrangère sont détenues par une tierce société ou relevant d’un même groupe, détention de ces sociétés par des personnes ayant des liens de famille..etc », précise la note.

Ces contrôles donnent lieu à des procédures longues et difficiles. « C’est tellement vague et confus. La note confond paiement d’une prestation et prix de transferts. Elle veut que les agents des impôts se chargent d’un travail qui est du ressort de la justice », souligne notre source.

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« Certains fournisseurs à l’étranger acceptent de communiquer leurs statuts mais d’autres, qui sont nombreux, refusent de le faire. Ce n’est pas une pratique courante dans le commerce international », ajoute-t-elle. Les premiers cas de contentieux ont été enregistrés : des fournisseurs menacent de porter plainte pour non-paiement de leur prestation.