Me Gilles Devers est l’avocat du Front Polisario. Dans cet entretien, il explique les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc.
La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental. Quel votre commentaire ?
Cette décision conforte et précise l’arrêt du 21 décembre 2016. Nous avons maintenant un bloc de droit. Du point de vue européen, un accord signé avec le Maroc n’a aucune application sur le territoire du Sahara occidental. Celui-ci s’applique sur le territoire historique du Maroc mais jamais de l’autre côté de la frontière. Cela va impliquer la nécessité de régulariser la situation des instances et des grandes entreprises européennes, en négociant avec le Front Polisario. Par ailleurs, cette décision ouvre la question des recours en responsabilité : une activité illégale qui cause un dommage engage la responsabilité.
Comment cette décision va-t-elle faire avancer la cause sahraouie ?
L’objectif du Front Polisario est l’organisation du développement du territoire. Aujourd’hui, le Front Polisario lance un appel à la Commission européenne pour l’ouverture de négociations directes visant à donner un cadre juridique à ces entreprises européennes. Ces négociations directes ont pour objet de conclure un accord international permettant le développement du territoire. Le Front Polisario lance également un appel aux entreprises européennes leur expliquant qu’elles doivent, soit se retirer immédiatement, soit prendre contact avec nous pour régulariser leur situation. Chacun doit comprendre la force des principes dégagés par ces deux décisions de la CJUE, à commencer par le droit à l’autodétermination : pas d’activité au Sahara occidental sans l’accord préalable du Front Polisario.
Quelle sera la prochaine étape ?
On va voir quelle sera la réponse de la Commission européenne quant à cette demande claire : des négociations directes pour trouver un accord. Evidemment, nous avons bien compris que le déblocage de la situation passe par le renforcement du rapport de force juridique. Les entreprises doivent nous contacter sans délai pour régulariser leur situation, faute de quoi, nous agirons en justice devant les tribunaux nationaux pour contraindre à l’application des arrêts de la CJUE. Ainsi, les pêcheurs illégaux ne pourront plus débarquer le poisson provenant des eaux du Sahara occidental. La commission et les entreprises européennes ont des services juridiques avisés. Ils savent très bien les conséquences d’une présence illégale sur le territoire. Aussi, nous appelons chacun à regarder la situation en face, et à négocier avec le Front Polisario.
Quelles sont ces conséquences ?
La Cour de justice indique que l’accord ne s’applique qu’au territoire du Maroc. Or la commission européenne est omniprésente au Sahara occidental. Les entreprises européennes aussi, sans cadre légal. Cela engage donc la responsabilité. S’il n’y a pas de négociations, on appliquera strictement la décision de justice. Une activité sans cadre légal engage la responsabilité. On ira vers l’engagement des recours en responsabilité vu le préjudice considérable causé au peuple sahraoui. On demande aussi le gel immédiat du paiement des droits de la pêche. C’est de l’argent public européen, et il n’y a plus aucun fondement pour aller dans les caisses marocaines.
