La commission des finances de l’APN a rejeté l’alinéa 4 de l’article 169 du projet de loi de finance qui prévoit de limiter le montant des dépenses publicitaires déductibles d’impôt à 2,5% du chiffre d’affaires annuel des entreprises.
« Dans un geste de soutien à la presse, nous avons décidé à l’unanimité d’abroger cet article dont l’application risque de réduire d’une manière conséquente les revenus publicitaires des médias», a déclaré à TSA Toufik Torche, président de ladite commission.
L’article en question dispose que « les dépenses liées à la promotion des produits (biens ou services) ne sont déductibles au plan fiscal, qu’à concurrence de 2,5% du chiffre d’affaires annuel. Rentrent notamment dans la catégorie de dépenses de promotion de produits celles liées à la publicité sous toutes ses formes et les frais de lancement de produits ».
Autrement dit, cette limitation concerne aussi bien la publicité que les événements commerciaux et les contrats de sponsoring.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que le but de cette mesure est « la limitation des abus constatés en la matière et qui ont comme finalité la réduction de la base imposable ».
Par ailleurs, la commission a rejeté une proposition d’un député du FLN visant la suppression de l’IRG (impôt sur le revenu global) qui concerne les revenus de moins de 36 000 DA, selon Torche.
« Cette mesure a de lourdes conséquences financière sur les caisses de l’État, c’est-à-dire, environ 360 milliards de DA », explique-t-il. « Vu le contexte économique du pays, l’application d’une telle mesure relève de l’impossible », soutient M. Torche.
Sursis pour les commerçants
La commission parlementaire a décidé aussi de reporter la date de l’entrée en vigueur de l’obligation pour les commerçants de se doter de terminaux de paiement électronique pour « qu’à l’horizon 2019, le consommateur algérien puisse payer cash ou avec sa carte », comme le stipule la loi sur le e-commerce.
« Chaque opérateur économique, comme défini par la loi N° 04-02 (…) qui propose un produit ou des services aux consommateurs, devra mettre à leur disposition des moyens de paiement électroniques qui leur permettent de payer leurs biens en utilisant des cartes de paiement », dispose l’article 115 de Loi de finances 2018. Chaque manquement constitue « une infraction » qui soumet son auteur à une amende de 50.000 dinar, selon la même loi.