PLFC 2022 : du nouveau pour les médecins libéraux et les avocats

Le gouvernement prévoit de réinstaurer l’éligibilité des professions non commerciales au régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), dans le cadre du projet de Loi de finances complémentaire (PLFC 2022).

Cette catégorie de contribuables (avocats, médecins libéraux…) avait, pour rappel, été exclue du champ d’application de l’IFU dans le cadre des dispositions de la loi de finances 2022 (LF-2022).

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Depuis le 1^er janvier dernier, en effet, les titulaires des bénéfices issus de l’exercice d’une profession non commerciale, exclus du régime de l’impôt forfaitaire unique, relèvent du régime simplifié des professions non commerciales, nonobstant le montant de leurs recettes professionnelles, selon la Direction générale des impôts (DGI).

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La nouvelle disposition avait suscité la colère des avocats qui ont observé quatre jours de grève, entre le 29 novembre et le 2 décembre 2021 mais aussi des médecins libéraux qui ont réclamé que leur soit donnée la possibilité de choisir entre le régime réel ou l’IFU.

Dans le cadre du projet de loi de finances complémentaire 2022, le gouvernement veut revenir sur cette mesure controversée.

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Dans le PLFC 2022, il est écrit ce qui suit : « Sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art (…) à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales ».

Plus loin, il est expliqué dans l’exposé des motifs qu’outre la ré-institution du régime simplifié pour les contribuables titulaires des professions non commerciales, leur exclusion du champ d’application de l’IFU a fait qu’ils « ont rencontré des difficultés d’adaptation à ce régime, au regard des nouvelles obligations fiscales auxquelles ils sont soumis ».

Aussi, la présente mesure proposée vise « à prévoir l’éligibilité de cette catégorie de contribuables au régime de l’IFU, au même titre que les autres catégories de contribuables », lit-on dans le document.

Le texte prévoit par ailleurs que « ces contribuables auront la possibilité d’opter pour le régime simplifié et ce, tout au long de l’exercice de leurs professions ».

Par ailleurs, dans le cadre du réaménagement du champ d’application de l’IFU, il est proposé « le versement dans le régime de l’IFU, des contribuables exerçant une profession non commerciale, lorsque leurs recettes annuelles ne dépassent pas le seuil de l’IFU fixé à 8.000.000 DA/an ».

Il est aussi proposé « de compléter lesdites dispositions, à l’effet de prévoir le versement de ces contribuables au régime simplifié, à compter de l’année suivant celle du dépassement du seuil de l’IFU ».