Le projet de Loi de finances complémentaire (PLFC) pour l’année 2020, présenté actuellement à l’APN, contient une batterie de mesures fiscales décidées par le gouvernement, parmi lesquelles des impôts directs et taxes assimilées, des taxes sur le chiffre d’affaires ou encore des dispositions fiscales diverses.
TSA vous propose un récapitulatif des principales mesures.
Dans le cadre des impôts directs et taxes assimilées, le gouvernement propose la suppression du régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales. Celles-ci seraient ainsi soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 15 millions de dinars.
La PLFC propose également de ne plus considérer les bénéfices non affectés au fonds social de l’entreprise dans un délai de trois ans comme étant des revenus distribués. Ils ne seraient par conséquent plus soumis à un taux d’imposition de 15%.
Le gouvernement propose également d’exonérer l’impôt sur le revenu global (IRG) et l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant déjà été soumis à l’IBS ou expressément exonérés, supprimant ainsi une mesure instaurée dans le cadre de la loi de Finances 2020. Le bénéfice de ces dispositions n’est applicable que dans le cas des revenus régulièrement déclarés, précise le PLFC.
Sociétés étrangères : hausse des taux
Le PLFC prévoit également de se baser sur certains éléments du train de vie dans l’évaluation forfaitaire minimum, tels que les dépenses relatives aux charges locatives, les frais de voyage, etc. En outre, le projet de loi proposé envisage d’exonérer de l’IRG les revenus mensuels n’excédant pas 30 000 dinars, avec la mise en place d’un nouveau barème de l’IRG.
Le gouvernement propose aussi d’augmenter le taux de la retenue à la source applicable aux sociétés étrangères intervenant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, le faisant passer de 24% à 30%. Il est également proposé de doubler le délai d’option pour le régime du réel accordé à ces sociétés, le faisant passer de 15 à 30 jours à compter de la date de signature du contrat.
Le PLFC propose de plus d’augmenter le montant annuel déductible des subventions et dons consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, le faisant passer d’un à deux millions de dinars.
Le gouvernement suggère également de faire bénéficier le secteur du BTPH d’une réfaction de 25% sur le montant de la taxe sur l’activité professionnelle. Le PLFC prévoit aussi de remplacer l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, avec réaménagement de certains critères d’imposition à cet impôt.
Taxe véhicule neuf
Le projet de loi de Finances complémentaire contient une disposition visant à mettre en place de fortes taxes sur les véhicules de tourisme neufs importés. Les montants de cette taxe devraient varier de 100 000 dinars à deux millions de dinars, ce en fonction de la motorisation du véhicule. Ces taxes varient à l’heure actuelle entre 80 000 et 400 000 dinars.
Le gouvernement propose également d’exclure du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les affaires effectuées par les personnes dont le chiffre d’affaire n’excède pas 30 millions de dinars. Le gouvernement prévoit aussi de supprimer les collections dites « CKD » et « SKD » destinées aux industries de montage automobile, qui permettaient de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 9%.
En outre, le PLFC prévoit d’augmenter la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, importés ou obtenus en Algérie, avec comme conséquence une augmentation des prix des carburants à la pompe. Le même projet de loi prévoit de plus une dissociation de l’acte de déclaration de certains droits au comptant de celui de leur liquidation, ainsi que l’adaptation du cadre juridique avec le système informatique de déclaration en ligne « Djibayatic ».
Le gouvernement propose également de réaménager des dispositions relatives au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), en faisant notamment reculer le délai de la déclaration prévisionnelle au titre de l’IFU au 30 juin au lieu du 1er février actuellement.
Dispositions fiscales diverses
Le PLFC introduit une disposition prévoyant la reconduction pour une période de cinq ans supplémentaires de l’avantage fiscal accordé aux titulaires de revenus exerçant leurs activités dans les régions du grand Sud algérien. Un avantage qui permet un abattement de 50% en matière d’IRG et d’IBS au titre des revenus réalisés dans les wilayas d’Illizi, Adrar, Tamanrasset et Tindouf.
Le projet de loi de Finances complémentaire contient également des dispositions fiscales en faveur des start-up. Ainsi, le gouvernement propose d’exonérer les start-up de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’IRG ou de l’IBS pour une durée de trois ans à compter de la date de début d’activité. Les start-up soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique seraient également exonérées de trois ans de l’IFU.
Les équipements acquis par les start-up au titre de la réalisation de leurs projets d’investissement seraient également exonérés de la TVA. En outre, le projet de loi prévoit que la société de capital investissement peut détenir des actions représentant plus de 49% du capital d’une même entreprise lorsqu’il s’agit de start-up.
Le PLFC prévoit aussi de supprimer l’application du taux réduit de TVA au profit des prestations liées aux activités touristiques, et ce pour une durée supplémentaire de trois ans.
Enfin, le projet de loi de Finances complémentaire contient des dispositions en rapport avec la pandémie du coronavirus Covid-19 qui touche l’Algérie. Le gouvernement propose dans ce cadre de proroger les délais de production des déclarations fiscales et douanières. Le PLFC prévoit également que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les équipements de détection, les accessoires et les pièces de rechange de ces équipements utilisés dans la riposte à la pandémie du coronavirus COVID-19, soient exemptés, à titre temporaire, de la TVA et des droits de douane.