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Procédures contre les ministres : le procureur général de la Cour suprême en première ligne

Procédures contre les ministres : le procureur général de la Cour suprême en première ligne

Il y avait une foule hier dimanche devant le tribunal Abane Ramdane où étaient censés être entendus l’ancien Premier ministre Ahmed Ouyahia et le ministre des Finances Mohamed Loukal, précédemment gouverneur de la Banque d’Algérie.

Finalement, les deux hommes ne sont pas apparus malgré la publicité faite à leur convocation par l’ENTV. Ce qui a donné un caractère officiel à cette procédure ciblant des faits de « dilapidation des deniers publics et octroi d’avantages illégaux ». Selon la télévision publique, les deux hommes ont reçu leurs convocations ce lundi.

En Algérie, les hauts responsables et les membres du gouvernement bénéficient de ce qu’on appelle un privilège de juridiction selon le code de procédure pénale qui contient un « titre » réservé aux « crimes et délits commis par des membres du gouvernement, des magistrats et certains fonctionnaires ». La procédure donne un rôle important au Procureur général de la Cour suprême, fonction actuellement exercée par Ouardi Benabid.

« Lorsqu’un membre du gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, un wali, un président de la cour ou un procureur général près d’une cour est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou par l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire transmet le dossier par voie hiérarchique au procureur général près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême afin de procéder à une information. Dans tous les cas visés au présent article, le magistrat ainsi désigné pour instruire, procède dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, pour l’instruction préparatoire des infractions, sous réserve des dispositions de l’article 574 », stipule l’article 573 du code de procédure pénale.

Même s’il n’est plus Premier ministre, Ahmed Ouyahia va bénéficier de ce « privilège de juridiction » puisque les faits pour lesquels il aurait été convoqué sont en lien avec des anciennes fonctions. Quid de Mohamed Loukal, tout frais ministre des Finances ? En tant que Gouverneur de la Banque d’Algérie, l’article 573 ne lui offre pas de privilège. En revanche, il pourrait être entendu comme témoin si l’information vise en priorité Ahmed Ouyahia, présumé être l’ordonnateur du financement non conventionnel de l’économie.

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