Règle 49/51 : le projet LFC 2020 définit cinq secteurs stratégiques

Le projet de loi de finances complémentaires (LFC) 2020 a supprimé la règle 49/51 relative à l’investissement étranger à l’exception de cinq secteurs dit stratégiques, et les activités d’achat revente de produits.

« A l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, relevant secteurs définis à l’article 51 ci-dessous, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale », précise l’article 50 du PLFC.

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Le texte définit cinq secteurs stratégiques où la règle 49/51 reste en vigueur.

1- L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ;

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2- L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;

3- Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale ;

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4- Les voies de chemin de fer, les ports et aéroports ;

5 – Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation. Les modalités d’application de cette mesure sont précisées, entant que de besoin, par voie réglementaire.

« L’évolution récente de l’économie nationale, notamment dans le contexte mondial, édicte la révision de notre politique d’investissement notamment étranger en Algérie qui connait une baisse significative en matière d’IDE, comparativement à d’autres pays qui ont enregistré en 2019 une augmentation encourageante des IDE diversifiés et ce, selon le rapport de la CNUCED sur l’investissement dans le monde en 2019 », écrivent d’emblée les rédacteurs du texte dans l’exposé des motifs.

Pour justifier encore la suppression de la 49/51, le gouvernement fait le bilan de cette règle controversée qui a été introduite, il y a onze ans, dans la LFC 2009.

« Pour illustrer l’impact de la règle 49/51% sur les IDE en Algérie, l’analyse de la base des données statistiques relative à l’évolution des projets déclarés dans le cadre des dispositifs de promotion de l’investissement, fait ressortir que durant la période avant l’instauration de cette règle, soit 2007 et 2008, un nombre important de projets d’investissement a été déclaré auprès de l’ANDI, soit, respectivement, 93 projets et 86 projets », indique le gouvernement.

Le nombre de projets d’investissements déclarés à littéralement chuté à quatre seulement en 2009, l’année de l’introduction de la règle 51/49, selon la même source. « Cette baisse est notée durant les deux exercices postérieurs à l’introduction de cette règle. En effet, les exercices 2010 et 2011 ont connu la déclaration de 11 projets pour 2010 et 23 projets en 2011, soit un total de 34 projets d’investissement seulement », poursuit le gouvernement.

Et d’ajouter :  » comparativement aux deux années, 2007 et 2008, précédant l’introduction de la règle, les exercices 2010 et 2011 ont enregistré une nette baisse de 81% en termes de nombre de projets déclarés (179 contre 34 projets), 77% en matière de montant déclaré et de 71% pour les emplois prévisionnels. »

Plus grave, le gouvernement critique la règle 49/51, en expliquant que sa « faiblesse est démontrée par certaines pratiques qui consistent à contourner cette règle par le recours, par certains investisseurs étrangers aux « sleeping partners » dans les J.V. » « Ces formes de partenariats ne sont, certainement, pas de nature à s’impliquer dans la gestion quotidienne de la société et n’assurent aucun transfert de technologie », ajout-il.