Silence préfectoral sanctionné : la justice administrative annule le rejet d’un titre de séjour

Le Tribunal administratif de Paris a tranché le 13 octobre 2026 : la décision de rejet implicite opposée par le préfet de police de Paris à un ressortissant égyptien demandant son admission exceptionnelle au séjour est annulée pour défaut de motivation.

Un refus implicite sans explication

L’affaire remonte à la demande de titre de séjour déposée à l’été 2025. Face au silence gardé par la préfecture de police à l’issue du délai légal de quatre mois, le demandeur avait, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité formellement la communication des motifs de ce rejet implicite, comme l’autorise le code des relations entre le public et l’administration.

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Restée sans réponse dans le délai d’un mois imparti par la loi, la préfecture s’est placée en situation d’illégalité. Le tribunal administratif a rappelé qu’un refus de titre de séjour constitue une mesure de police qui doit impérativement être motivée lorsqu’une demande en ce sens est formulée dans les temps.

Réexamen du dossier et régularisation provisoire

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Défendu par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, le requérant — désigné sous l’anonymat de M. X. — obtient gain de cause. Les juges administratifs ont ordonné au préfet de police :

• Le réexamen de la demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance.
• La délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de demeurer en situation régulière le temps de la réinstruction de son dossier.
• Le versement de 1 000 euros par l’État au titre de la compensation des frais de justice engagés.

Cette ordonnance rappelle l’obligation pour l’administration d’assurer la transparence de ses décisions individuelles, sous peine d’une annulation pure et simple par la juridiction administrative.

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*Avocat au Barreau de Paris