Badreddine Khris
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L’Algérie élargit les droits d’enregistrement et le droit de timbre aux actes de promesses de vente au droit de mutation à titre onéreux portant sur les biens immobiliers et les droits immobiliers. La mesure est contenue dans la Loi de finances 2026 qui est entrée en vigueur jeudi 1er janvier.
Ainsi, pour les actes portant promesse de vente des biens immeubles et droits immobiliers, il est fixé un droit de 2,5 %. Un droit d’enregistrement est également fixé à 2,5 % pour les actes portant la concrétisation de l’acte de vente.
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Un droit fixe de 5.000 DA est également prévu pour les actes portant résiliation de l’acte de promesse de vente.
Les copies des décisions de justice soumises à une taxe
La délivrance des copies conformes des ordonnances, des jugements et des arrêts par les greffiers, est soumise à la taxe judiciaire d’enregistrement. Ainsi, une copie d’une Ordonnances, la taxe est fixée à 30 DA. Celle-ci est de 40 DA pour les jugements et à 50 DA les arrêts.
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La taxe est augmentée de 10 DA pour chaque page supplémentaire à partir de la 4ème page, dans la limite de 500 DA. Cette taxe n’est pas exigible en cas de délivrance de ces copies par voie électronique.
Institution d’un droit de timbre applicable sur le certificat Apostille
La délivrance d’un certificat de légalisation internationale (apostille) est soumise à un droit de timbre fixé à 1.500 DA, dont le paiement est effectué par le demandeur, auprès du receveur des impôts ou du receveur de la poste, contre la délivrance d’une vignette autocollante.
Taxe spécifique sur l’acquisition des yachts
Par ailleurs, la LF 2026 a réaménagé la taxe spécifique applicable aux acquisitions de yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur de yachts ou bateaux de plaisance et les engins nautiques motorisés.
Pour les Yachts et bateaux de plaisance de 2 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux, le texte prévoit une taxe de 500.000 DA. Ceux de 6 tonneaux et inférieurs à 10 tonneaux, la taxe est de l’ordre de 800.000 DA.
Les yachts et bateaux de 10 tonneaux et inférieurs à 15 tonneaux, sont taxés à 1.100.000 DA alors que pour ceux de 15 tonneaux et inférieurs à 20 tonneaux, la taxe est fixée 1.400 000 DA. Pour les 20 tonneaux et plus, la taxe est de 1.700.000 DA. La taxe fixée pour les Skis nautiques (Jets-skis) avec moteur est de 400.000 DA
