Pour obtenir un titre de séjour en France, de plus en plus de demandeurs portent leurs dossiers devant les tribunaux administratifs après des refus, jugés abusifs, qu’ils essuient de la part de leurs préfectures.
Arrivé en France en 2018, un ressortissant algérien est ciblé par une Obligation de quitter le territoire français (OQTF), émise par le préfet de Loir-et-Cher en septembre 2022.
Un peu plus d’une année plus tard, en octobre 2023, il tente de régulariser sa situation en déposant une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-d’Oise. En vain.
La préfecture classe sa demande de titre de séjour car il était sous OQTF
Sa demande d’AES a été classée sans suite par le service de l’État par décision du 10 avril 2024. Le ressortissant algérien porte alors l’affaire devant la Cour administrative de Cergy par une requête et un mémoire enregistrés le 30 avril et le 27 novembre 2024.
Le requérant demande l’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise mais aussi d’enjoindre au représentant de l’Etat de d’examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Il estime que la décision préfectorale est notamment entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, vu que le préfet n’a pas pris en compte les éléments nouveaux relatifs à sa situation et s’est seulement basé sur l’OQTF non exécutée dont il faisait l’objet pour classer sans suite sa demande d’AES.
Selon l’avocat du requérant, Fayçal Megherbi, qui cite les articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ‘CESEDA), la préfecture ne peut refuser l’enregistrement d’une demande de titre de séjour et de délivrer un récépissé au demandeur à moins que le dossier de ce dernier soit incomplet ou que sa demande soit considérée comme abusive ou dilatoire.
Le tribunal administratif enjoint au préfet d’enregistrer la demande
Ceci dit, la préfecture de Val-d’Oise, informée, par un courrier du 21 mai 2024, par la requête déposée par le demandeur algérien devant la justice, n’a produit aucune observation.
L’avocat explique que la non-exécution d’une OQTF par le demandeur « ne pouvait, à elle seule, valablement justifier l’impossibilité de poursuivre l’instruction de la demande », ce qui fait que son client était fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a inexactement appliqué les dispositions du CESEDA.
Ainsi, et au vu de tous ces éléments, le tribunal administratif de Cergy, dans son jugement du 20 mai 2025, a enjoint au préfet du Val-d’Oise d’enregistrer la demande de titre de séjour du demandeur en vue de l’instruire, et ce, dans un délai d’un mois.
La Cour administrative n’a cependant pas répondu favorablement à la demande du requérant concernant sa demande d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
