Lynda Hanna
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En France, les tribunaux administratifs constituent le dernier rempart des demandeurs infortunés de titres de séjour. Les préfectures deviennent, quant à elles, de véritables fabriques de sans-papiers.
Arrivé en France en janvier 2022, un ressortissant tunisien âgé de 24 ans, marié à une Française depuis avril 2024, a essuyé un refus de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » via un arrêté préfectoral émis le 17 octobre 2024 par la préfecture des Vosges.
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En plus de refuser sa demande de titre de séjour, la préfète des Vosges a délivré à ce ressortissant tunisien sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le demandeur a ainsi porté l’affaire devant le tribunal administratif de Nancy, rapportent des médias locaux.
Le requérant demande l’annulation de l’arrêté préfectoral en question, mais aussi d’enjoindre au tribunal administratif de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande de titre de séjour. Via son mémoire de défense, la préfecture a rejeté la requête du ressortissant tunisien, estimant que les moyens qu’il soulevait n’étaient pas fondés.
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Placé sous OQTF bien qu’il dispose de liens familiaux en France
Il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a épousé une ressortissante française en avril 2024 avec qui il justifie d’une communauté de vie depuis mars 2024.
Avant leur mariage, soit en janvier 2024, la compagne française de ce ressortissant tunisien a accouché d’un enfant mort-né, dont le requérant est le père, indique l’acte d’état civil produit au dossier.
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Ainsi, au moment où la préfecture a décidé de refuser la demande de titre de séjour de ce ressortissant tunisien et de le mettre sous OQTF, sa compagne était enceinte de lui, indique un certificat de sage-femme.
Outre ses liens avec sa compagne française qui est devenue son épouse et avec qui il a loué un appartement en mars 2024 à Saint-Étienne-Lès-Remiremont, le ressortissant tunisien a aussi une tante chez qui il a été hébergé pendant deux ans.
Il fait plier sa préfecture
Au vu de tous ces éléments, le tribunal a estimé que le requérant dispose de liens personnels et familiaux en France et qu’il était donc fondé à demander l’annulation de la décision de refus de sa préfecture de lui délivrer un titre de séjour.
La cour administrative a ainsi décidé, dans un jugement du 6 mai dernier, d’annuler l’arrêté préfectoral portant sur le refus de délivrance du titre de séjour au requérant et l’obligeant à quitter le territoire français.
De plus, le tribunal administratif de Nancy a enjoint à la préfecture des Vosges de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois, et, en attendant, une autorisation provisoire de séjour.
