Rafik Tadjer
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Important changement dans la législation fiscale algérienne concernant le remboursement des excédents de versement par les sociétés de l’IRG (impôt sur le revenu global) et de l’IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés).
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Les changements sont applicables à partir du 1er janvier dernier, date de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 qui les a introduits.
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Dans une note explicative à ses services, la Direction générale des impôts (DGI) a rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur au 31 décembre 2025, le traitement des demandes de restitution des excédents de versement d’IRG ou d’IBS “revêtait le caractère d’une réclamation contentieuse et suivait le même circuit de traitement que celle-ci”.
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Les demandes étaient ainsi instruites par les services du contentieux. La vérification des pièces justificatives et des déclarations entraînait des délais de traitement très longs, notamment lorsque des pièces supplémentaires sont réclamées, explique la DGI.
Aussi, ajoute la même source, les dispositions du CIDTA (code des impôts directs et taxes assimilées), n’ont pas prévu d’une manière expresse la possibilité de remboursement de l’excédent de versement/IRG ou IBS, constaté conséquemment à une cessation d’activité. Cela a induit “une divergence d’avis quant au sort à réserver au montant sollicité en restitution”.
C’est donc dans l’objectif de simplifier davantage la procédure de remboursement des excédents et de réduire le délai de leur prise en charge, que la demande n’est plus considérée comme étant une action en contentieux mais un simple acte de gestion.
La nouvelle disposition est introduite par la LF 2026. Le passage par la voie contentieuse est maintenu uniquement en cas de contestation des décisions de rejet partiel ou total des demandes de remboursement.
Remboursement de l’excédent d’IRG et d’IBS : ce qui change
La LF 2026 a fixé les règles à suivre tant par les contribuables, pour l’introduction des demandes d’espèces, que par l’administration fiscale pour leur traitement, la prise des décisions et leur notification.
Les mêmes amendements ont introduit la possibilité pour les contribuables ayant cessé définitivement leurs activités, de solliciter le remboursement des excédents de versement n’ayant pas pu faire l’objet d’une imputation ultérieure, et ce, “après vérification de leur situation globale”.
La restitution d’un excédent de versement IRG ou IBS, après cessation d’activité n’est pas systématique. Elle est subordonnée à un contrôle fiscal, souligne la DGI.
Concernant, les autres cas, l’enclenchement d’un contrôle approfondi à l’encontre du demandeur reste tributaire des conclusions dégagées de l’examen préliminaire de sa demande par le service gestionnaire. Lorsque des anomalies ou incohérences graves ont été relevées, le dossier est proposé à une vérification ponctuelle de comptabilité.
Les demandes de remboursement des excédents doivent être adressées, selon le cas, au directeur des grandes entreprises, au directeur des impôts de wilaya, au chef de centre des impôts ou au chef de centre de proximité des impôts.
Les demandes doivent être déposées dans un délai de 4 ans, à compter de la date de constatation de l’excédent de versement. En cas de cessation d’activité, elles doivent être formulées auprès au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’intervention de la cessation.
