Lynda Hanna
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La circulation, le séjour et même le travail des ressortissants algériens en France sont régis par l’accord franco-algérien de 1968. Agissant par ignorance ou délibérément, certaines préfectures traitent les demandes de titres de séjour des ressortissants algériens sur la base d’autres cadres juridiques appliqués à d’autres pays.
Arrivé en France le 14 septembre 2022, un ressortissant algérien tente directement de s’y installer légalement. Il fait une demande de titre de séjour portant la mention « commerçant ».
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La préfecture classe sa demande sans suite
Sa préfecture (Hauts-de-Seine) classe cependant sa demande sans suite, via une décision du 14 février 2023. Le 20 septembre 2023, le ressortissant algérien porte l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy, demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral et d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « commerçant ».
Le requérant estime que la décision de la préfecture va à l’encontre des articles 5, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien et qu’elle porte atteinte à sa liberté d’entreprendre et commet une erreur d’appréciation à l’égard de sa situation personnelle.
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Selon, Fayçal Megherbi, l’avocat de ce ressortissant algérien, la décision de la préfecture « est motivée par une appréciation portée sur le droit de l’étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier », ce qui donne le droit au demandeur de faire un recours.
La décision du tribunal
En effet, la préfecture a estimé que le ressortissant algérien n’avait pas le droit de demander un titre de séjour portant la mention « commerçant » mais plutôt un titre de séjour portant la mention « visiteur ».
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Le ressortissant algérien a fait sa demande sur la plateforme en ligne « Démarches-simplifiées » et a demandé le titre de séjour portant la mention « passeport talent-détaché ICT- entrepreneur profession libérale- travailleur saisonnier – prestataire de service communautaire – algérien scientifique/profession artistique et culturelle », détaille son avocat.
Au vu de tous ces éléments, la Cour administrative de Cergy a décidé, dans un jugement du 25 mars 2025, d’annuler l’arrêté préfectoral portant sur le refus de la demande de titre de séjour de ce ressortissant algérien et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois.
