Ali Idir
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Une autre victoire judiciaire d’une ressortissante algérienne en France grâce à l’accord de 1968. Il s’agit en fait d’une ressortissante à laquelle le certificat de résidence de dix ans a été refusé malgré les dispositions claires de l’accord bilatéral. Devant la justice administrative, elle a obtenu gain de cause.
L’accord est attaqué de partout en France. Mais tant qu’il est en vigueur, il doit être appliqué et nul n’a le droit de l’ignorer. C’est la loi. Tel est le message qui peut être déduit de l’arrêt du tribunal administratif de Montreuil.
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Un certificat de résidence abusivement refusé
Cette juridiction a été saisie par une Algérienne présente régulièrement sur le territoire national depuis janvier 2013, comme le montrent ses titres de séjour successifs.
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À ce titre, elle ouvre droit à un certificat de résidence de dix ans en vertu des dispositions de l’accord franco-algérien de 1968 qui régit l’immigration algérienne en France.
Mais la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a donné aucune réponse à sa demande. En août 2024, elle a saisi la justice pour contester ce qu’elle considérait comme un refus implicite, en confiant son dossier à Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris spécialisé dans le droit des étrangers.
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En octobre 2025, relate l’avocat dans une contribution adressée à TSA, la préfecture a tenté de “régulariser sa posture en notifiant cette fois une décision explicite de rejet”. Face à cette “manœuvre administrative”, Me Megherbi a déposé immédiatement un second recours.
L’administration avait motivé son refus par l’argument classique de “l’insuffisance des ressources financières” de la requérante. L’avocat, lui, a plaidé “le droit au titre automatique” du fait que sa cliente entrait de plein droit dans les dispositions spécifiques de l’accord franco-algérien.
Les dispositions claires de l’accord franco-algérien de 1968
Plus clairement, poursuit Me Megherbi, “dès lors qu’un ressortissant algérien justifie de plus de dix ans de séjour régulier en France, le certificat de résidence de 10 ans doit lui être délivré automatiquement, sans que l’administration ne puisse y subordonner une quelconque condition de ressources”.
Un argument qui a convaincu les juges. Dans son arrêt rendu le 9 juin, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé à l’ordre le préfet, lui signifiant qu’ “en opposant un critère de ressources à une situation qui n’en comportait pas, l’autorité préfectorale a purement et simplement méconnu les stipulations de l’accord bilatéral”.
Aussi, le tribunal a annulé la décision de la préfecture et a enjoint fermement au préfet de la Seine-Saint-Denis (ou à tout préfet territorialement compétent) de délivrer à la requérante un certificat de résidence de dix ans dans un délai maximal de deux mois. L’État français s’est vu aussi condamné à verser à la plaignante la somme de 1.100 euros, représentant les frais de justice.
Pour Me Megherbi cette décision résonne comme un rappel nécessaire sur le fait que “l’urgence ou la pression migratoire ne sauraient dispenser les préfectures d’une application rigoureuse et de bonne foi du droit des étrangers”.
