Célia Achour
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Une ressortissante algérienne, titulaire d’une carte de résident de dix ans et mère d’un enfant français, a vu sa demande de renouvellement rejetée de manière implicite. Avec l’aide de son avocat, elle a obtenu la suspension de cette décision ainsi que plusieurs mesures favorables.
Après avoir déposé sa demande de renouvellement auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Mme H. est restée sans réponse de l’administration. Ce silence, synonyme de « rejet implicite » de sa demande, la ressortissante algérienne, assistée de son avocat, a saisi le tribunal administratif de Montreuil afin d’en obtenir la suspension.
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Comment une maman algérienne d’un enfant français s’est retrouvée dans une « incertitude juridique ».
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Pourtant, selon son avocat, Me Fayçal Megherbi, « Mme H. avait déposé sa demande de renouvellement dans les délais fixés ». Le conseil a également mis en avant les difficultés auxquelles sa cliente était confrontée en raison de « cette incertitude juridique ».
Dans un premier temps, elle est restée sans réponse à sa demande. Dans un second temps, il lui a été impossible d’effectuer une nouvelle démarche sur la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF), explique à TSA Me Meghrebi, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit des étrangers.
« Lors d’une tentative de réorientation de son dossier, la requérante s’est heurtée à une impossibilité technique sur la plateforme ANEF, le système bloquant la démarche au motif que son titre de séjour était expiré », détaille Me Megherbi. Une situation qui l’a empêché, selon lui, de « faire valoir ses droits ».
Les arguments de la défense
Pour obtenir la suspension de cette décision, Me Fayçal Megherbi s’est appuyé sur trois principaux arguments.
Le premier concerne le cadre légal du renouvellement d’une carte de résident. Celui-ci constitue un droit, rappelle l’avocat, sauf en cas de menace grave à l’ordre public. Il a par ailleurs indiqué que l’infraction invoquée par la préfecture avait fait l’objet d’un classement sans suite en 2023.
Le deuxième argument présenté par Me Megherbi pour défendre sa cliente porte sur le caractère urgent de la situation. L’avocat a insisté sur « les conséquences administratives et financières de ce refus pour la requérante et son enfant français ».
Enfin, le troisième argument repose sur l’impossibilité matérielle d’effectuer une nouvelle demande de renouvellement du titre de séjour. Selon Me Megherbi, la préfecture avait conseillé à Mme H. de déposer une nouvelle demande en qualité de parent d’enfant français à la suite de son divorce.
Une démarche impossible, a-t-il fait valoir, en raison d’une « impossibilité technique d’effectuer cette demande sur la plateforme ANEF », tout en rappelant qu’un simple renouvellement ne nécessite pas de réexaminer le motif de délivrance initial.
Le tribunal suspend le rejet implicite
Par une ordonnance rendue le 13 juillet, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu la décision implicite de rejet de la préfecture. Le préfet est désormais tenu de « réexaminer la demande de Mme H. dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente », a indiqué son avocat.
Le tribunal a condamné l’État à verser 1 000 euros à la requérante au titre des frais de justice engagés dans cette procédure**, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. En attendant le réexamen de son dossier, Mme H. bénéficiera d’une autorisation provisoire de séjour.
