Rafik Tadjer
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Malgré son statut de cadre supérieur dans le secteur de l’automobile, un haut revenu et une longue et régulière présence en France, une Algérienne s’est vu refuser la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans, au mépris des dispositions de l’accord franco-algérien de 1968 sur l’immigration. Elle a dû passer par la justice administrative.
Selon son avocat, Me Fayçal Megherbi, spécialiste du droit des étrangers, la ressortissante algérienne, Mme S., est arrivée en France en 2017.
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France : titre de séjour refusé pour une ingénieure algérienne gagnant 4.000 euros par mois
Depuis, elle réside régulièrement sur le territoire français sous couvert de titres de séjour annuels portant la mention “salarié”.
La femme est cadre dans le secteur industriel. Elle exerce depuis son arrivée en France les fonctions d’ingénieur en optique automobile. Ce qui lui permet de gagner confortablement sa vie : environ 4000 euros de revenu mensuel brut.
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Avec une telle situation, la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans est en principe une formalité, d’autant plus qu’il est prévu par l’accord de 1968 qui régit le séjour des Algériens en France. Elle en a fait la demande en décembre 2024 auprès de la préfecture du Val-d’Oise, mais l’administration s’est confinée dans un mutisme prolongé, ce qui constitue un refus implicite.
La justice administrative désavoue “lourdement” la préfecture
La requérante a alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Sa défense a présenté toutes les pièces justifiant ses attaches professionnelles en France et ses revenus confortables et mis en avant les dispositions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.
Face à une telle argumentation solide, la 6e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu sa décision le 10 juillet, donnant gain de cause à la requérante et désavouant “lourdement” la préfecture du Val-d’Oise, selon les termes utilisés par Me Megherbi.
La juridiction a relevé dans sa décision que Mme S. justifie de “moyens d’existence suffisants et stables” et que le préfet du Val-d’Oise avait méconnu les dispositions de l’accord bilatéral entre la France et l’Algérie.
Le tribunal a ainsi annulé la décision du préfet et lui a enjoint de délivrer à la ressortissante algérienne un certificat de résidence de dix ans dans le délai strict d’un mois. Dans la même décision, l’État s’est vu condamné à verser à la requérante la somme de 1 500 euros représentant les frais de justice.
