Sahara occidental : le tour de passe-passe juridique de Bruxelles

CONTRIBUTION. Aujourd’hui, l’Union européenne persévère dans sa volonté délibérée de préserver ses intérêts commerciaux avec le Maroc, malgré les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024. 

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Rappelons que la CJUE avait annulé les précédents accords économiques UE-Maroc dans la mesure où ils s’appliquaient au Sahara occidental. Elle avait réaffirmé que ce territoire possède un statut distinct et séparé du Maroc. 

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Elle avait surtout souligné que l’application d’un accord à ce territoire requiert le consentement de son peuple, au regard notamment du droit à l’autodétermination et du statut de territoire non autonome du Sahara occidental. 

La Cour avait toutefois ouvert une brèche en admettant que, dans certaines conditions, ce consentement pouvait être présumé si l’accord « n’imposait aucune obligation » au peuple sahraoui et lui procurait des « avantages spécifiques, tangibles, substantiels et vérifiables ». 

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Sahara occidental : Bruxelles exploite une brèche ouverte par la CJUE

C’est sur cette brèche que Bruxelles a échafaudé son nouvel arrangement commercial avec Rabat. Autorisé par le Conseil le 2 octobre 2025 et appliqué provisoirement dès le lendemain, il maintient les préférences tarifaires européennes pour les produits originaires du Sahara occidental. Le dispositif évite de reconnaître formellement la souveraineté marocaine sur le territoire, tout en préservant les effets commerciaux de l’accord UE-Maroc.

Bruxelles prétend avoir tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour tout en préservant l’essentiel du dispositif commercial. Elle avance notamment les investissements et financements destinés à la région pour démontrer l’existence de bénéfices au profit de la population sahraouie. Elle invoque également un mécanisme conjoint d’évaluation censé vérifier les retombées de l’arrangement. 

Sahara occidental : l’arrangement suspect entre Bruxelles et Rabat

Mais ce mécanisme repose sur les informations communiquées par les autorités marocaines concernant les bénéficiaires, les investissements et les retombées économiques. Or Rabat contrôle précisément l’accès au territoire, les activités économiques et les informations transmises aux institutions européennes. 

Le procédé revient donc à demander au bénéficiaire du dispositif de fournir lui-même les éléments permettant d’en établir la conformité. Le joueur est Hmida et l’arbitre est Hmida, pour reprendre un vieux dicton bien de chez nous qui résume parfaitement la situation. 

La « carotte » économique soulève d’autant plus de questions que les secteurs de l’agriculture et de la pêche sont totalement contrôlés par les colons marocains. Dans ces conditions, présenter les retombées de cette exploitation comme des avantages substantiels pour le peuple sahraoui relève de la pure mystification. Or Bruxelles accepte de s’appuyer sur les informations fournies par la partie marocaine elle-même.  

Aucun consentement explicite du peuple sahraoui n’a, par ailleurs, été recueilli. L’arrangement a été négocié avec le Maroc, sans l’aval du Front Polisario. Bruxelles remplace ainsi le consentement exigé par la Cour par un dispositif destiné à en présumer l’existence. 

Cette construction bancale devient encore plus difficile à concilier avec la position de cette même Commission dans le domaine aérien. Le 25 juin 2026, le commissaire européen chargé des Transports durables et du Tourisme, Apostolos Tzitzikostas, a confirmé que « l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et le Maroc ne s’applique pas aux liaisons à destination du territoire du Sahara occidental ». La Commission reconnaît donc explicitement, dans ce secteur, que le Sahara occidental se situe en dehors du champ juridique de l’accord UE-Maroc, conformément à son statut « distinct et séparé » du Maroc.

Mais dans le domaine commercial, Bruxelles adopte pourtant une démarche différente. Le contraste est saisissant : l’accord aérien UE-Maroc ne s’applique pas au Sahara occidental, tandis qu’un nouvel arrangement commercial conclu avec le Maroc organise précisément l’application de préférences tarifaires européennes aux produits qui en sont originaires. 

Il convient de relever que cette évolution de la position de l’UE vis-à-vis de la question du Sahara Occidental s’inscrit dans un infléchissement politique plus large. 

Le 29 janvier 2026, l’Union européenne s’est alignée sur la résolution 2797 (2025) du Conseil de sécurité, en reconnaissant qu’une « véritable autonomie pourrait représenter l’issue la plus réalisable ». Bruxelles maintient certes marginalement la référence à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, mais son positionnement politique s’est rapproché de la thèse défendue par Rabat.  

L’arrangement commercial bénéficie en outre du soutien actif de plusieurs capitales européennes, notamment Paris et Madrid. Le gouvernement allemand a également apporté son soutien au dispositif dans une réponse au Bundestag publiée le 24 août 2026, le jugeant « compatible » avec les arrêts de la CJUE.

Cependant, il est clair que l’affaire dépasse le seul volet commercial. Elle touche directement à la crédibilité de « l’État de droit » que l’Union érige en valeur fondatrice à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et qu’elle ne cesse d’agiter en donneuse de leçon zélée au reste du monde. L’article 19 confie à la CJUE la mission de garantir le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

Les institutions européennes ne peuvent donc se contenter d’invoquer la jurisprudence de la Cour tout en recherchant les artifices juridiques permettant d’en réduire la portée. 

Recours du Front Polisario devant la CJUE, un test pour Bruxelles 

Le véritable test sera désormais judiciaire et politique. Il ne s’agit plus de savoir si Bruxelles a suffisamment aménagé l’ancien dispositif pour le déclarer compatible avec l’arrêt du 4 octobre 2024. Il faut déterminer si l’Union respecte réellement les exigences posées par sa propre Cour ou si elle exploite chaque marge d’interprétation pour préserver égoïstement ses intérêts commerciaux. 

Le recours du Front Polisario devant la CJUE constituera, à cet égard, un test majeur. Le Parlement européen devra également se prononcer sur la conclusion définitive de l’arrangement.

L’enjeu est donc clairement posé : soit Bruxelles applique de bonne foi l’arrêt de la CJUE, soit elle confirme, par ce nouvel arrangement douteux, une forfaiture juridique soigneusement emballée dans un tour de passe-passe commercial, avec les investissements pour carotte et un mécanisme de contrôle verrouillé et tributaire des informations fournies la puissance occupante.

*Ancien Ambassadeur