Aicha Merabet
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Le cahier des charges relatif aux conditions et aux modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules en Algérie sera bientôt publié au Journal officiel. Le texte de six pages dont TSA détient une copie comprend 21 articles dont ci-après les principaux.
L’Article 3 indique : « Le postulant à l’activité de production et de montage de véhicules doit présenter une étude technico-économique détaillée couvrant une période de cinq ans comprenant notamment un plan des infrastructures devant abriter l’activité, un plan d’investissement et de financement, projection des niveaux de production par type, projection des agrégats financiers, emplois prévus, évolution de l’intégration et les niveaux d’exportation envisagés, le cas échéant ».
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Le même article ajoute que « le bénéfice des avantages liés à l’investissement et au régime fiscal préférentiel prévu pour les collections destinées aux industries de montage et celles dites CKD est subordonné au respect des taux d’intégration tels que prévus par la réglementation en vigueur ».
L’article 4 définit l’évolution du taux d’intégration : « La société de production et de montage s’engage à atteindre un taux d’intégration minimum de 15% après la troisième année d’activité, à compter de la publication du présent cahier des charges et de 40% à 60% après la cinquième année ».
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Le taux d’intégration est calculée selon la formule suivante : taux d’intégration = taux local + taux d’exportation PDR (pièce de rechange) + taux d’emplois PDR.
« Chaque taux entrant dans le calcul participe aux taux d’intégration global. La contribution du taux local ne saurait dépasser 50% du taux d’intégration. Les taux d’exportation PDR et d’emploi totalisent à eux deux les 50% restants, le taux d’emploi, PDR étant plafonné à 12,5% », précise encore l’article 4.
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L’article 6 indique que « les projets doivent obligatoirement être réalisés avec un constructeur, lequel doit être de rang mondial » et rend obligatoire la production de véhicules « sous la ou les marque (s) du constructeur partenaire ».
L’article 10 précise : « Les véhicules produits doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles prévues par l’arrêté du 23 mars 2015, modifié, fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs ».
L’article 12 indique que « l’opérateur agréé doit répondre par sa production à la demande du marché en véhicules fonctionnant au GPL/C ou GNC. L’opérateur agrée est encouragé à produire des véhicules hybrides et électriques ».
L’article 15 est réservé aux prix des véhicules produits en Algérie. « L’opérateur s’engage à ne pas augmenter les prix des véhicules fabriqués en Algérie durant la période où le marché local est protégé sur décision des pouvoirs publics, qu’à concurrence de l’impact éventuel d’une augmentation des coûts de production ou de coûts de structure ».
Le cahier des charges comprend aussi un chapitre relatif aux sanctions contre les sociétés de production et de montage de véhicules. L’article 19 précise : « Tout manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements prévus par le cahier des charges donne lieu à l’établissement, par les services de contrôle habilités, d’un rapport ordonnant au contrevenant d’y remédier dans le délai fixé dans la mise en demeure notifiée à l’intéressé. »
Si le contrevenant ne régularise pas sa situation (article 20), il s’expose « au retrait des avantages liés au régime fiscal préférentiel prévu pour les collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD », au « retrait et/ou remboursement des avantages à l’investissement accordés dans le cadre du dispositif ANDI », à « la révision des conditions de concession de terrain », à « la mise en œuvre des sanctions pécuniaires prévues dans la Loi de finances 2018 », et au « retrait de l’agrément définitif par les services concernés du ministère chargé de l’industrie ».
