Aicha Merabet
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Le gouvernement fixe, par décret exécutif, de nouvelles conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules.
Le texte dont TSA détient une copie, sera publié prochainement au Journal officiel. L’article 3 de ce décret précise que « l’activité de production et de montage de véhicules est ouverte aux opérateurs constitués sous la forme de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur, attestant d’un minimum de trois années d’expérience dans le secteur automobile et titulaires d’un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le ministre chargé de l’industrie ».
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L’article 5 indique que « préalablement à son inscription au registre du commerce, le postulant à l’activité de production et de montage de véhicules est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministère de l’Industrie ».
Le dossier nécessaire à fournir pour l’obtention de cette autorisation est composé de 8 pièces dont « la décision du Conseil national de l’investissement, une copie des statuts de la société faisant ressortir l’activité de production et de montage de véhicules, ainsi que la prise de participation du constructeur partenaire dans le capital de la société de production de véhicules ».
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L’article 7 indique que l’autorisation provisoire est délivrée par le ministère en charge de l’industrie dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt. Toute réponse défavorable, motivée, doit être notifiée à l’intéressé par les services concernés du ministère chargé de l’industrie dans le même délai ».
L’article 9 précise que « l’exercice de l’activité de production de véhicules est conditionné par l’obtention de l’agrément définitif ». Pour obtenir ce document, le postulant doit fournir un autre dossier contenant 8 pièces dont « les documents relatifs au programme de qualification des sous-traitants locaux et d’accompagnement des nouveaux investisseurs sous-traitants », et « la liste des équipementiers du constructeur qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie ».
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L’agrément définitif est délivré par le ministère chargé de l’industrie dans « un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de dépôt du dossier » (Art 11). Pour les projets déjà en production, ils ont un délai de 12 mois pour se conformer aux dispositions de ce décret (Art 13).
