TSA s’est procuré le document – Avant-projet LF 2019 : le gouvernement taxe les ventes sur Internet

EXCLUSIF– L’avant-projet de Loi de finance 2019 prévoit un régime fiscal spécifique pour les opérations commerciales effectuées via la plate forme numérique et la vente directe en réseau, selon le document obtenu par TSA.

« (…) Les personnes physiques ou morales, quels que soient  leurs statuts vis-à-vis des autres catégories de revenus, intervenant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via la plateformes numériques ou en recourant à la vente directe en réseau, sont soumises à une retenue à la source aux taux de 5% au titre  de L’IFU », précise  l’article 11 dudit projet.

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Cette taxe est applicable sur le montant de la facture en toute taxes comprises (TTC), à opérer, selon le cas, « par les entreprises de production de bien et de services ou par les entreprises activant dans l’achat /revente», poursuit le document.

Les entreprises concernées doivent également opérer cette retenue à la source pour les personnes non immatriculées auprès de l’administration fiscale et réalisant des opérations de production de biens et de services ou les entreprises activant dans l’achat/revente.

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Le reversement de cette retenue est opéré par les entreprises au plus tard le 20 du mois qui suit la facturation. Le produit relevé sous forme de retenue à la source, « est reversé au budget de l’État ».

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